AFBS News Février 2017

45e Assemblée générale ordinaire: 23 mars 2017, Genève: "Perspectives on Fintech and Digitalisation" avec Philipp Angehrn, Robert Buess, Roland Berger AG


Législation et réglementation – Suisse

Protection des déposants

Le Conseil fédéral a mandaté le Département fédéral des finances à préparer la révision de la Loi sur la protection des déposants. Les points clé sont le délai de paiement de sept jours en cas de faillite, l'obli-gation d'un dépôt de titres sur la moitié des contribu-tions dues par les banques et le relèvement à 1.6% du montant total des dépôts garantis. Info: DE FR IT

Loi sur la protection des données

Le Conseil fédéral a publié pour commentaires le projet de révision de la Loi sur la protection des données. La révision adapte la loi au développement technologique et reprend les évolutions de la Direc-tive UE – ceci est nécessiare afin de permettre le traitement transfrontalier de données. La loi renforce les droits de la personne et étend les obligations d'information des entités de traitement de données. La consultation dure jusqu'au 4.4.2017. Info: DE ; FR ; IT

Projet Circulaire FINMA Outsourcing

L'ABES prend position sur le projet de révision de la Circulaire FINMA Outsourcing. Elle salue la séparation des processus business de la protection des données. Elle propose que la Circulaire distingue l'outsourcing à des tiers de l'outsourcing intragroupe, qui suit d'autres principes. La situation de succursales de banques étrangères en tant qu'entité dépendante doit être prise en compte. L'ABES invite enfin la FINMA à donner plus de détails quant à l'outsourcing de données de personnes. Info: FINMA: DE FR IT EN – ABES: doc

Typologie rapports anti-blanchiment

Le Bureau en Matière de Blanchiment d'Argent MROS publie un résumé des principaux thèmes d'enquête approfondie sur les dix dernières années. Il établit dix cas type dont il présente des cas d'illustration et ses conclusions. Info: DE FR IT

Projet de réglementation FINTECH

Le Conseil fédéral a publié pour commentaires la révision de la Loi sur les banques pour rendre plus attractif l'environnement pour les startup FINTECH. Il propose des exemptions pour l'acceptation de fonds pour la compensation et l'acceptation de fonds du public jusqu'à un montant de CHF 1 mio. Il propose de simplifier les procédures d'autorisation et de surveillance. Le secteur salue le projet et tout particulièrement sa proposition de simplifier les procédures qui pourrait être favorable à tous les acteurs. Info: DE ; FR ; IT ; EN

Implémentation FINFRAG et EMIR

Le 9 février 2017 la FINMA a publié la révision des Circulaires Journal des Valeurs Mobilières, Systèmes Organisés de Négociation, Obligations de Déclarer les Opérations sur Valeurs Mobilières. Elles entrent en vigueur le 1.1.2018. Info: DE ; FR ; IT ; EN

Le 13 février 2017 le Conseil fédéral a publié le projet de révision de son Ordonnance mettant en œuvre la Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Il aligne les délais de reporting applicables en Suisse à celles en vigueur dans l'UE (EMIR). Info: DE ; FR; IT    

La FINMA a aussi modifié les obligations de reporting sur les droits de vote discrétionnaires tels que définis dans la loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Info: DE ; FR ; IT ; EN

Législation et réglementation – International

Echange Automatique des Renseignements

La Suisse continue à étendre son réseau d'accords bilatéraux au vu de l'introduction de l'échange automatique de renseignements EAR. Le Conseil fédéral vient de publier pour commentaires les accords avec la Chine, la Colombie, l'Indonésie, le Liechtenstein, la Malaisie, la Russie, l'Arabie séoudite, les Emirats Arabes Unis ainsi qu'avec plusieurs juridictions off-shore. La récolte de l'information débutera après le 1.1.2018 pour des premiers échanges en 2019.

L'ABES salue l'engagement de la Suisse pour l'EAR. Toutefois, afin d'assurer le bon fonctionnement de celui-ci, il faut du suivi et les parties devraient avoir la possibilité de suspendre des accords en cas où des principes de base, tels que la protection des don-nées, ne sont pas respectées.

Info: SIF: DE FR IT EN

SIF: finance et fiscalité internationale

Dans son rapport le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SFI souligne la relative force de l'économie suisse, malgré l'environnement difficile. Les procédures de réglementation permettent la participation des parties concernées et assurent l'évaluation des résultats. En matière de fiscalité internationale, le rapport se concentre sur la mise en œuvre de l'échange des renseignements et du projet contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfice BEPS. Info: DE ; FR ; IT ; EN

UK sur l'état de pays tiers

La CityUK, agence pour la promotion des services financiers au UK, a publié l'étude "The EU's Third Country Regimes and Alternatives to Passporting". Elle favorise un accord pour l'accès au marché réciproque sur base de reconnaissance des régimes respectifs. Un tel accord devrait être aussi large que l'actuel régime de passeport. Le UK pourrait l'utiliser pour négocier des accords avec d'autres pays tiers et il permettrait à l'UE de revoir ses relations avec les pays tiers. L'accord devrait être transparent et assurer la sécurité du droit. Le UK doit éviter de lier l'accès au marché à la reconnaissance d'équivalence qui est lourde, coûteuse et difficile à prévoir. Info: link

Cyber Security

Le dernier rapport du bureau en matière de sécurité informatique confirme le grand nombre d'incidents de vol de données. Les hackers obtiennent accès aux données protégées par le social engineering: le message d'un émetteur apparamment sûr invite le destinataire à télécharger des dossiers ou à ouvrir des pages web d'où la malware se télécharge sur l'ordinateur de la cible et permet aux hackers d'infiltrer le système IT. Info: MELANI: DE ; FR ; IT ; EN


Agenda

Conférences

Automatic Exchange of Information - the political dimension, Amb. F. Filliez, Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales: 13.3.2017 Zürich; 14.3.2017 Genève; 21.3.2017 Lugano.

AFBS Roundtable Risk Management Framework, W. Mathis, Habib Bank AG: 4.5.2017 Zürich; 5.5.2017 Genève; 12.5.2017 Lugano.


Dernière Minute

EY banking barometer 2017: coût et efficacité au cœur: DE // foraus thinktank sur les opportunités de FIDLEG/FINIG: link // BAKBASEL étude sur la place financière de Zürich: en DE // seco rapport sur l'innovativité des entreprises suisses: DE // Le seco publie les directives pratiques OCDE pour les entreprises multinationales: DE ; FR // Malt est-ce un paradis fiscal? demandent The Greens: link et rapport: link // rapport sur la place fianncière de Zürich, et chapitre sur la FINTECH: link // La Euro Banking Association sur la mise en œuvre nationale de SEPA: link // Transparency International's Corruption Index mis à jour: link // Le Conseil fédéral sur la révision de la révision de l'imposition des entreprises: DE ; FR ; IT ; EN et economiesuisse: DE ; FR ; IT