AFBS News Juin 2019


Législation et Réglementation – Suisse

Echange Automatique des Renseignements EAR

Le Conseil fédéral publie son message sur la conclusion d'accords avec 19 pays supplémentaires. Il publie aussi un rapport sur l'état de mise en œuvre dans les 33 pays avec lesquels la Suisse envisage d'échanger les renseignements à partir de 2019. Le rapport conclut que les pays partenaires satisfont le standard même si tous n'ont pas le même nombre d'accords en place et si des incidents de protection de données ont été constatés. Le rapport présente une table synoptique avec les évaluations de chaque pays. Info : DE FR IT EN

AFBS Comments

L'ABES s'aligne sur les commentaires de l'Association suisse des banquiers ASB au sujet de la révision de la Loi sur l'Echange de Renseignements. Elle considère essentiel de respecter les standards internationaux afin de sauvegarder les intérêts de l'économie suisse toute entière. Info : AFBS Comments: DOC et ASB: DOC

L'ABES salue les deux éléments du projet de révision proposée de la Loi sur les banques qui concernent la protection des déposants et la ségrégation des titres intermédiés. La première aligne les règles suisses aux standards internationaux en introduisant un financement ex-ante partiel accompagné de l'obligation de ségrégation des avoirs propres de ceux des clients. La seconde étend l'obligation de ségregation des dépôts titres clients de ceux de la banque. Info : www.afbs.ch

Du LIBOR au SARON

Lors de sa conférence aux médias la Banque nationale suisse BNS informe sur les mesures qu'elle entreprend pour introduire le SARON à la place du LIBOR comme taux de référence. La BNS salue la décision du groupe de travail national d'utiliser le SARON à la place du LIBOR; elle recommande de l'utiliser comme référence pour les produits financiers dès à présent. Elle salue les efforts des banques de trouver un mécanisme pour calculer taux d'intérêt sur trois mois. Info : DE FR IT EN

Nouveaux projets de législation

Le Conseil fédéral publie son message au Parlement sur la révision de la Loi contre le blanchiment. Elle applique les obligations de diligence et de communication aux conseillers lorsqu'il prestent des services aux sociétés de domicile ou aux trusts. Les intermédiaires pourront terminer une relation s'ils ne reçoivent pas de réponse de la part du bureau de communication dans les 40 jours. Info : DE FR IT EN

Le Conseil fédéral publie en outre une révision de la Loi sur les placements collectifs afin d'introduire le Limited Qualified Investor Fund L-QIF réservé aux investisseurs qualifiés. Un tel fonds sera exempté d'approbation et de surveillance FINMA mais devra être administré par une entité assujettie à celle-ci. Info : DE FR IT EN

Extrait fiscal électronique: e-tax

L'Administration fédérale des contributions et les autorités cantonales coopèrent au vu de définir des standards communs pour l'établissement d'un extrait fiscal électronique qui peut être échangé entre banque, contribuable et autorité fiscale. Seul le contribuable pourra remettre l'information aux autorités fiscales; il n'y aura pas de transmission automatique entre l'intermédiaire et les autorités. Info : DE FR



Législation et Réglementation – International

OCDE

L'OCDE a publié une mise à jour de son rapport sur la morale fiscale. Au-delà d'une analyse de la situation auprès des contribuables personnes physiques, le rapport s'intéresse à la situation auprès des entreprises comme contribuables dans les pays en voie de développement. Il identifie des déclencheurs et propose des mesures pour améliorer l'efficacité dans le prélèvement des impôts. Les commentaires des parties intéressées ont été publiées: Info : LINK

L'OCDE est tombée d'accord sur les prochains pas vers la fiscalité de l' économie digitale . Elle se concentre sur la définition de procédures pour déterminer le lieu d'imposition et l'attribution du revenu imposable. Info : LINK

L'OCDE a en outre publié le " beneficial owner toolkit" qui doit assister les juridictions à adopter des règles pour comprendre les structures financières et pour identifier leurs ayants-droit économiques. Le rapport explique les structures, définit des recommandations en matière de transparence, examine les aspects techniques et offre des checklists. Info : LINK


Divers

Paiements

Lors d'une récente AFBS Conference les orateurs de SIX ont souligné l'importance pour les banques de se préparer à la transition vers le nouveau format de factures QR. Il sera définitif à partir de la fin juin 2020. Le nouveau format est facile à utiliser et les bulletins de versement ne doivent plus être imprimés sur du papier spécial. Toutefois les banques doivent adapter leur infrastructure. Info : DE FR EN and www.paymentstandards.ch

FINMA Dossiers

La FINMA publie régulièrement des informations d'actualité. Elles couvrent la lutte contre le blanchiment, FinTech, le régime des petites banques et de nombreuses autres thématiques. L'accès se fait par la homepage: www.finma.ch .

Sustainable Finance

La conférence à l'occasion de l'Assemblée générale ordinaire de l'ABES s'est concentré sur les investissements durables et les opportunités qu'elles offrent à la gestion de fortunes privées. Les orateurs sont d'accord que la Suisse peut devenir un centre de compétence en la matière, aussi grâce à la présence de nombreuses organisations internationales actives dans les domaines de l'environnement et de l'humanitaire. Il n'est pas clair à quelle étendue ce genre d'investissement devrait être réglementé par l'Etat ou par l'industrie elle-même. Toutefois, l'usage d'une terminologie commune accroitrait la transparence et faciliterait la compréhension par les investisseurs. Info : DOC

La Commission UE a adopté un plan d'actions qui se concentre sur trois domaines: taxonomie pour la classification; benchmarks; obligations pour investisseurs et gestionnaires d'actifs. Info : plan d'actions: LINK taxonomie: LINK

La European Securities and Markets Authority (ESMA) a publié deux rapports sur l'intégration dans les directives MiFID II, AIFMD et UCITS d'informations sur les risques relevant des investissements durables et des facteurs relatifs aux aspects environnement, gouvernance, et social. Un rapport final doit être publié avant fin juillet. Info LINK


Dernière Minute

Le Financial Stability Board publie son rapport sur la mise en œuvre des règles de rémunération: LINK

L'accord institutionnel avec l'UE: economiesuisse. DE FR et Association suisse des banquiers: DE FR EN

AvenirSuisse sur la force économique de l'Arc Lémanique: DE

Le Secrétariat d'Etat à la Finance Internationale change son information et publiera plus souvent des "informations spécialisées" à la place des communications aux médias: DE FR IT EN

L'Administration fédérale des contributions met à jour son Tax Info sur la fiscalité suisse: DE FR

AvenirSuisse sur la BlockChain: DE FR IT EN

Le World Economic Forum liste cinq mesures pour se protéger des attaques cyber: LINK

L'Association suisse des banquiers présente la place financière dans un film: DE FR

Le Parlement suisse présente un flow chart sur la procédure: DE FR IT

La Fédération Bancaire Européenne est préoccupée par l'implémentation UE de DAC6: LINK

Le taxlawblog offre des mises à jour régulières sur les questions clé en matière de fiscalité suisse: https://www.taxlawblog.ch/

L'Association suisse des banquiers publie sa position sur l'accès au: seulement en DE: LINK

Le Financial Stability Board publie un rapport sur la technologie financière décentralisée: LINK

von Rundstedt et HR TODAY sondage sur les tendances et défis sur le marché du travail: EN et FR

SIX conférence sur la cyber security: SIX Global Center for Cybersecurity le 12.11.2019: DE EN