Rapport du Comité 2015

Attitude positive dans un environnement difficile 

Le nombre des banques étrangères a encore diminué de sept établissements l’an dernier. Fin 2015, 111 banques contrôlées par un actionnaire principal étranger étaient en activité en Suisse. De nouveaux départs sont attendus pour l’année en cours; quelques établissements ont déjà communiqué leur retrait du pays et liquident leurs activités commerciales. A l’inverse, une banque chinoise a obtenu sa licence l’an dernier et un ancien négociant en valeurs mobilières opère désormais en qualité de banque.

L’attention du public s’est braquée sur le nombre de banques titulaires d’une licence, ce qui, pourtant, ne rend pas justice à la mutation structurelle qu’a connue la branche. En effet, le nombre des établissements, les avoirs sous gestion en Suisse et l’effectif des collaborateurs restent aujourd’hui comparables aux chiffres d’il y a dix ans. Par ailleurs, la consolidation n’est qu’un aspect de la restructuration des prestataires de services financiers. Le transfert d’activités vers d’autres centres opérationnels au sein d’un même groupe, de même que la forte croissance des unités étrangères du groupe font tout autant partie de ce processus de restructuration que le déplacement géographique des pôles de croissance. Sans compter que l’on observe des mutations structurelles à l’intérieur même de la Suisse. Bon nombre de banques étrangères ont développé d’autres spécialisations en complément des activités de banque privée, notamment le corporate banking et le trade finance.

En outre, les prestataires financiers non bancaires étrangers affichent un intérêt accru pour la Suisse, comme en témoigne le nombre des membres de notre Association : sur les 122 membres (mars 2016), 19 sont des sociétés de gestion de fonds. En 2014, ils n’étaient encore que onze (sur 118 membres). Ce développement a une explication prudentielle. La loi sur les placements collectifs de capitaux impose désormais aux fonds qui distribuent leurs produits exclusivement à des investisseurs qualifiés de désigner un représentant et un service de paiement. Plus de 4500 fonds étrangers se sont conformés à cette nouvelle réglementation. Cela dit, le nombre accru de représentants titulaires d’une licence est aussi le signe que la gestion de fortune exerce encore un grand attrait en Suisse. Sinon, vu son coût, le passage au statut d’unité sous licence ne serait tenté par personne.

La structure de la place financière changera encore en profondeur si les gestionnaires de fortune indépendants devaient être soumis à une surveillance prudentielle. Il faudrait s’attendre alors à des fusions et à des formes nouvelles d’organisation dans ce segment de marché.

Stratégie

En 2015, les banques opérant en Suisse ont liquidé des dossiers en suspens, poursuivant ainsi sur la voie de ce qu’il est convenu d’appeler la régularisation du passé. La question du « US-Program » n’est certes pas encore tranchée et les ministères publics allemands continuent de « solliciter » les banques suisses et leurs collaborateurs.

Toutefois, au terme de longues négociations, l’accord avec l’Italie a pu enfin être signé, garant d’une sécurité juridique accrue dans les opérations transfrontalières. La nouvelle loi sur le blanchiment d’argent et les devoirs de diligence sont conformes aux prescriptions du GAFI (Groupe d‘action financière), sans compter que la base légale de l’échange automatique de renseignements selon la norme de l’OCDE a été créé elle aussi. Le référentiel suisse répond désormais pour l’essentiel aux normes internationales, dont font partie également les prescriptions du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Un examen par les pairs (peer review) a conclu que les règles suisses en matière de fonds propres et de liquidité étaient cohérentes avec les objectifs de Bâle III.

Le dernier gros obstacle à franchir vers la compatibilité internationale consistera cette année en la deuxième phase de l’examen par les pairs du Forum mondial, consacrée à l’assistance administrative. En prélude à cet examen, la Suisse a essuyé de sévères critiques en raison de son attitude prétendument rétive à propos de données volées. Or il n’existe aucune norme OCDE qui prescrive une autre manière de procéder.

La mise en œuvre, ces dernières années, des dispositions internationales contraignantes a révélé par ailleurs les limites de la liberté d’aménagement au plan national. Les examens par les pairs se bornent à étudier d’un point de vue formaliste la transposition à la lettre des normes internationales. Même si un objectif pouvait être atteint par recours à d’autres bases légales, cela serait assimilé à une violation de ces normes et donc à une carence. A l’avenir, les responsables politiques et bancaires suisses devront adapter leur tactique à cette conception rigoriste. Au lieu de proposer des solutions divergentes, il nous faut exploiter la marge d’interprétation et de transposition que nous offrent les prescriptions internationales, tout en renonçant résolument à des exigences nationales qui dérogeraient à ces normes ou qui iraient au-delà de ces standards. Ces airs de swiss finish nuisent à notre compétitivité, tout comme les espaces de liberté non exploités,  ce que nous ne pouvons nous permettre. En effet, l’économie suisse présente des coûts de production assez élevés en comparaison internationale et la fermeté du franc a encore accentué ce handicap concurrentiel. Le renoncement à des ajouts inutiles pourra au moins compenser en partie ce désavantage.

La Suisse doit-elle adapter sa législation à celle de l’UE ? Ses lois sur l’infrastructure des marchés financiers, les services financiers et les établissements financiers ont d’emblée divisé les esprits. Perte de souveraineté, critiquent les uns, clarté de la prestation de services transfrontaliers, argumentent les autres.

Les opérations bancaires – et pas seulement en matière de private banking – avec la clientèle européenne demeurent une activité importante pour les banques étrangères. Certes, les marchés de l’UE ne sont pas les marchés de croissance de demain. Mais une grande partie des avoirs gérés par les banques étrangères proviennent de pays de l’UE et le libre accès au marché est vital pour bon nombre d’entre elles.

Cette revendication de l’accès au marché n’est pas concrétisable à l’heure actuelle car l’initiative contre l’immigration de masse et l’aménagement du cadre institutionnel font obstacle à de nouvelles négociations, comme l’a souligné sans ambages l’ambassadeur Balzaretti lors de l’assemblée annuelle 2015 de notre Association. Pourtant, la Suisse et l’UE retrouveront un jour la voie d’une coopération viable. Si le secteur bancaire entend alors thématiser la question de l’accès au marché, il faudra bien qu’il puisse justifier d’un référentiel cohérent avec la législation communautaire. D’où la nécessité de reprendre à son compte les principes fondamentaux des directives UE MiFID et MiFIR. Du reste, l’écart par rapport à la situation en Suisse n’est pas aussi grand qu’on le prétend souvent – ces principes sont compatibles avec notre législation et appliqués dans la jurisprudence.

Des considérations tactiques ont conduit notre Association à penser que nous devrions revendiquer non pas l’accès systématique au marché mais l’affranchissement des régimes restrictifs appliqués par les pays tiers à tels ou tels segments d’investisseurs. Nous pourrions par exemple reprendre le concept cher à la Grande-Bretagne du « client sophistiqué ». Ce concept reconnaît la nécessité d’appréhender diversement les besoins de protection propres aux petits investisseurs et aux clients aisés ou, plus exactement, sophistiqués. Avec ces derniers, les activités transfrontalières doivent être possibles. S’agissant de la vente et de la distribution de produits, ils devraient également être soumis à des règles plus souples que celles qui s’appliquent aux petits investisseurs.  Le Comité de notre Association a débattu en long et en large de ce concept lors d’une réunion avec la FCA, l’autorité de surveillance britannique, qui juge cette réglementation compatible avec les prescriptions de l’UE.

Pourquoi la Suisse?

Les activités transfrontalières supposent que la Suisse reste attrayante en tant que place économique. Cette question du pouvoir d’attraction du site a fait l’objet d’une discussion entre le Comité et les auteurs du Global Financial Center Index, l’indice qui fait autorité pour mesurer l’attrait des places financières. Pour résumer, la Suisse se doit d’appréhender la notion de swiss banking dans un esprit positif, en communiquant activement et sans relâche sur les atouts de la place financière et en s’attaquant à ses faiblesses. Cette idée, nous l’avons instillée dans le projet de l’Association suisse des banquiers, laquelle a répondu à l’appel à prendre en main la gestion de la réputation, lancé par le Conseil fédéral. Ce projet requerra une bonne partie de notre attention durant l’année en cours.

Les bonnes choses sont faites pour durer, dit-on, et cela vaut aussi pour la certification des conseillers à la clientèle. Cette revendication a été retirée d’emblée du projet de lois sur les services financiers. Il y a deux ans, quand les banques étrangères ont requis publiquement cette certification, leur initiative n’a suscité aucune compréhension au sein de la branche. Pourtant, le vent a tourné. Des modules de formation assortis d’un label de qualité sont désormais proposés et rencontrent un vif intérêt. Certes, il n’existe toujours aucune obligation légale ou prudentielle de certification, mais  la norme finira par s’imposer.

La réorientation du modèle commercial sur un environnement empreint d‘une totale transparence fiscale a influé sur la thématique du suivi de la clientèle et, par là même, sur la certification. Un autre facteur fait de plus en plus office de moteur dans l’aménagement du modèle commercial : les nouvelles possibilités de la technologie. Réunies sous le mot-valise FinTech, ces solutions nouvelles destinées à accélérer, sécuriser, rendre plus directs et meilleur marché les processus ont été, à l’origine, propagées comme alternative à la banque et à ses services. Des applications portant sur les  systèmes de paiement, la banque en ligne dans les opérations hypothécaires et la robotique modifient les processus bancaires traditionnels. Les établissements commencent à intégrer de telles solutions. Ce faisant, certaines activités bancaires se simplifient, tandis que d’autres disparaissent. Le changement est manifeste en particulier dans le profil d’exigences requis de la part des employés de banque. Le dialogue annuel qu’entretient le Comité avec les représentants du conseil d’administration et du secrétariat de SIX Group SA révèle que les solutions FinTech sont propres à favoriser précisément les petits établissements. Les nouvelles possibilités aident souvent à substituer des coûts variables aux coûts fixes. Le Comité consacrera davantage de temps à ce sujet cette année car la question est pertinente pour tous les établissements.

L’exercice écoulé a été marqué par un autre fait notable : La question du secret bancaire n’est quasiment plus à l’ordre du jour. L’attention s’est reportée – en raison même d’une transparence croissante et de l’incertitude quant à l’usage des informations échangées – sur la protection des données et la sécurité personnelle. La Suisse va pouvoir inscrire ces aspects à l’agenda international, aspects qui reviendront aussi au centre des intérêts de banques.

Activités de l’Association

Les discussions en matière de stratégie ont pris une place importante dans le travail de l‘Association. Les lunchs avec les CEO des banques membres ont été poursuivis – ils rencontrent un franc succès et permettent un échange de réflexions fructueux entre les banques étrangères. Le Comité a également reconduit ses rencontres avec le Directoire de la Banque nationale suisse ainsi qu’avec les membres de la Commission et de la Direction de la FINMA. Initiée en 2014, la rencontre avec le responsable du SFI, le Secrétaire d‘Etat Jacques de Watteville, a eu lieu une fois de plus, de même qu’une première réunion du Comité avec la direction de SIX Group SA.

Par ailleurs, la Secrétariat a organisé une cinquantaine de manifestations portant sur les sujets prudentiels et publié des informations régulières sur ces mêmes questions. En outre, l’Association a créé de nouveaux groupes de discussion: traitant de sujets d’actualité tels que la banque de détail, le financement du commerce et les banques présentes sur le marché des capitaux, leurs membres se rencontrent à intervalles réguliers. L’« Ostschweizer Treffen » et l’AFBS Group Lugano sont l’occasion pour les établissements de la place d’échanger leurs expériences.

L’an dernier, la représentation des banques étrangères au sein des commissions de l’Association suisse des banquiers (ASB) a été soumise à un nouveau régime. L’ASB a dissous un certain nombre de commissions – dont la Commission spécialisée Public Affairs et la Commission spécialisée pour la protection des intérêts financiers suisses. La Commission spécialisée Opérations avec la clientèle et la Commission spécialisée Gestion institutionnelle se transforment en les Comités directeurs Retail Banking et Asset Management. En outre, deux nouveaux Comités directeurs, Private Banking et Capital Markets, ont été créés. Ces comités directeurs « verticaux » sont complétés par les commissions spécialisées « horizontales », désormais réorganisées, Droit & Compliance, Fiscalité, Formation, Régulation des marchés financiers & prescriptions comptables.

Siègent au sein des Comités directeurs les membres du conseil d’administration de l’Association suisse des banquiers, les membres des comités des associations ou les CEO des banques. Les banques étrangères y sont représentées par Stefano Coduri, CEO, BSI SA, (Private Banking), Mauro de Stefani, président de la Direction générale, Banca Popolare di Sondrio (Suisse) SA (Retail Banking), Nick Bossart, Head Investment Banking, J.P. Morgan Securities plc, Londres, succursale de Zurich (Capital Markets) et Stephen J. Mills, CEO, Schroder Investment Management (Switzerland) AG (Asset Management).

Siègent au sein des Commissions spécialisées Bernhard Schopper, HSBC Private Bank (Suisse) SA (nominé, Commission Fiscalité), Simon Trippel, General Counsel, Coutts & Co. AG (Commission droit et compliance), Bernard Fishman, CFO, Bank Hapoalim (Schweiz) AG (Commission spécialisée Régulation des marchés financiers) et Raoul Würgler, secrétaire général adjoint, Association des banques étrangères en Suisse (Commission spécialisée Formation).

Se sont retirés – avant même la restructuration pour certains – David Garrido, anciennement HSBC Private Bank (Suisse) SA (Commission spécialisée Droit et Compliance), Beat Ammann, anciennement BSI SA, Konrad Häuptli, anciennement HSBC Private Bank (Suisse) SA (tous deux à la Commission spécialisée Fiscalité) et Walter Mathis, Habib Bank (Schweiz) AG  (Commission spécialisée Régulation des marchés financiers). Nous les remercions chaleureusement de leur soutien. Ces remerciements s’adressent aussi à Katrin Frey, Morgan Stanley AG, et Vittorio Ferrario, EFG Bank AG, qui nous représentaient dans les commissions spécialisées, entretemps dissoutes, pour la protection des intérêts financiers suisses et Gestion institutionnelle.

Des mutations sont à signaler également au sein du Comité de notre Association. L’Assemblée générale avait élu à ce Comité Hervé Catala, CEO, Crédit Agricole (Suisse) SA, et Adrian Nösberger, CEO, Schroder & Co Bank AG, tous deux cooptés. Appelé à d’autres fonctions dans sa banque, Hervé Catala s’est toutefois retiré du Comité dès la fin de l’année dernière.

Nous voulons ici remercier toutes celles et tous ceux qui participent activement à nos travaux et s’engagent pour la cause des banques étrangères et de l’Association. En ces temps où nous avons à relever des défis importants autant qu’à saisir des opportunités prometteuses, nous sommes plus jamais tributaires du soutien de nos banques membres.

Zurich, mars 2016