Rapport du Comité 2017

Un optimisme prudent mais intact

Aperçu général

L’avenir de la place financière suisse a été et demeure au cœur des préoccupations de l’Association et de son Comité. Sa prospérité et, partant, celle des banques étrangères présentes dans ce pays dépendent pour une part déterminante de l’évolution de la gestion de fortune transfrontalière ainsi que de la situation de la concurrence dans les pôles de croissance régionaux. La promotion de la place financière suisse doit se recentrer sur les marchés avec un fort potentiel de croissance. Le Comité a identifié dans sa discussion avec les partenaires du Boston Consulting Group les marchés actuellement les plus importants pour le private banking suisse, ainsi que les futurs marchés de croissance. Les estimations prédisent une augmentation de 4 à 5% par année des patrimoines transfrontaliers; dans ce segment la Suisse reste la place financière la plus importante au monde avec une part de marché de 25%. Pour l'instant la plupart des avoirs gérés en Suisse provient des pays de l'UE. Toutefois, il faut s'attendre à ce que ces "vieux" marchés progresseront moins fortement ces prochaines années. Déjà aujourd'hui neuf des 15 pays les plus importants pour la gestion de fortune privée suisses sont situés hors de l'UE. La dynamique des marchés nouveaux favorise Hong Kong et Singapour, qui, à moyen terme, disputeront à la Suisse la première place.

Notre Association a discuté de ces résultats aussi avec le Secrétariat d’État aux questions financières internationales SFI. La Suisse se doit de poursuivre ses activités de promotion et, ce faisant, de se concentrer sur les «nouveaux» pays en pleine croissance. Néanmoins, la prestation de services financiers transfrontaliers avec l’UE demeure essentielle en raison des patrimoines détenus en Suisse par des clients européens.

Contrairement aux années précédentes, la consolidation des banques étrangères et le recul de leur nombre en Suisse n’ont plus été un sujet de préoccupation majeure au sein de l’Association et de son Comité durant l’exercice sous revue. Leur nombre n’en a pas moins continué de baisser, à savoir de 107 fin 2016 à 99 fin 2017, soit neuf sorties du marché  «compensées» par une entrée nouvelle. Sur les 254 banques implantées en Suisse, environ 40 % étaient des banques étrangères à la fin de 2017.

Die Zahlen gehen nicht auf, wäre es nicht einfacher, sie aufgehen zu lassen?

Rien n’a bougé quant à l’accès au marché

L’objectif visé par les banques, à savoir pouvoir prester à des investisseurs qualifiés – sophisticated clients – dans l'UE des services financiers transfrontaliers dans le cadre des règles MiFID II en vigueur, n’a pas été atteint non plus en 2017. Dans ce domaine, il n’existe pas de régime UE pour les pays tiers et certains des Etats membres comme la France, l’Italie et l’Espagne exigent désormais une présence physique pour la prestation de services financiers.

Les discussions sur une amélioration des exportations de services sur le marché de l’UE ont été gelées dès la votation en Suisse sur les restrictions à la libre circulation des personnes. Dans les faits, pourtant, cette liberté de circulation n’a jamais été limitée pour les citoyens de l’UE et, entretemps, il a été possible d’aboutir à une application du résultat de la votation conforme à la réglementation UE. Malgré tout, les négociations sur la libre prestation de services sont tombées à l‘eau. L’UE explique cet échec, comme précédemment, par l’absence d’accord établissant un cadre institutionnel. Fin 2017, la Commission UE a même rejeté la reconnaissance générale de l’équivalence de la législation suisse sur l’infrastructure des marchés financiers avec les normes UE; elle l’a limitée à une année et fait dépendre sa prorogation d’un accord sur les questions institutionnelles.

Le Conseil fédéral et l’Administration aspirent à une solution avec l’UE qui garantisse la reconnaissance – incontestée sur le fond – de l’équivalence des règles suisses en matière de marché financiers. Pourtant, qui dit équivalence ne dit ni accès libéralisé ni accès illimité au marché de l’UE. Une conférence organisée par notre Association à Genève a permis de procéder à un état des lieux. Sans accord spécial ou, plus exactement, sans reconnaissance de la liberté de prestation des services ce dossier ne débouchera sur aucune solution. Sur ce point les intervenants de l’UE, de l’administration suisse et les observateurs du secteur financier étaient d’accord. Or la Suisse et l’UE en sont encore très loin.

Du «one size fits all» à une réglementation différenciée

À l’agenda de l’Association figuraient aussi les différentes initiatives sur le développement de la réglementation des marchés financiers. À cet égard, les milieux politiques tout comme l’opinion publique ont concentré leur attention sur l’instauration de l’échange automatique de renseignements. Depuis 2018 ou à partir de 2019, la Suisse échange ou échangera des informations fiscales avec 91 Etats – du moins avec ceux d’entre eux qui auront rempli les conditions préalables à l’entrée en vigueur des conventions. Des accords sont attendus avec d’autres pays pour les années ultérieures. Tout aussi importantes pour la place financière ont été les adaptations de la Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF) aux modifications du cadre régulateur de l’UE, la révision de la réglementation sur le blanchiment d’argent dans le sens des résultats de la peer review du Forum mondial et la refonte de la surveillance prudentielle dans le cadre des nouvelles normes de Bâle III.

Au fil de cette révision de la surveillance prudentielle, les banques petites et moyennes ont, à plusieurs reprises, remis en cause l’application aux établissements d’importance non systémique des prescriptions visant les établissements d’envergure internationale. Lors d'un symposium destiné aux banques petites et moyennes la FINMA, a invité au débat sur une réglementation différenciée. Au regard de la stabilité, ces banques ne représentent aucun risque systémique; en cas d’insolvabilité, elles peuvent en outre être liquidées rapidement, sans préjudice pour les dépositaires. Dans le cadre de ce symposium, notre Association a mené des discussions avec des banques intéressées et a suggéré des mesures visant à améliorer l’efficience du cadre réglementaire. Il ne s’agit pas en priorité de réduire la réglementation mais de l’alléger, en particulier au niveau des rapports, des obligations de publication et de l’audit. L’Association a également fait part de ces propositions dans le cadre de l’audition sur la révision de la Circulaire «Activités d’audit» de la FINMA.

Le secteur bancaire a repris la balle au bond. L’Association suisse des banquiers a invité tous les groupes bancaires à préciser leurs points de vue respectifs sur la refonte du cadre réglementaire. La proportionnalité ne vise pas uniquement à épargner des charges inutiles aux petites banques. Une réglementation adaptée aux risques serait également source de simplification pour les établissements de grande taille.

 2018 sous le signe de la confiance

La cybersécurité est apparue comme la préoccupation la plus urgente des auteurs de l’initiative fintech lancée en 2017. La place financière suisse n’est pas vraiment à la pointe de la cyber-résilience. Un groupe de travail institué par le Comité recherche des voies permettant d’accroître la cybersécurité et d’informer les banques des développements en cours. La question de savoir si une solution collective pour tous les établissements est envisageable a fait l’objet d’un échange de vues approfondi entre le Comité et la SIX. Ce même sujet a été abordé ensuite avec la FINMA, la Centrale d’enregistrement et d’analyse pour la sûreté de l’information MELANI, le SFI et le ministère public zurichois. Ces efforts seront poursuivis en 2018.

Le débat sur les fintech a amené aussi à se préoccuper davantage des Initial Coin Offerings (ICOs) – l’introduction en bourse des cryptomonnaies. En l’absence de règles sur le blanchiment d’argent et sur le principe know your customer (KYC), les banques tiennent pour le moment leurs distances dans ce domaine. Si le cadre réglementaire change, les monnaies virtuelles ainsi que la technologie qui les sous-tend susciteront un intérêt grandissant pour les banques.

Trois autres projets législatifs vont retenir l’attention des banques en 2018: tout d’abord, les lois abondamment discutées sur les services financiers et les établissements financiers devraient être approuvées cette année par le Parlement. Elles entreront en vigueur au plus tôt en 2019 mais les travaux préparatoires doivent être entrepris dès maintenant. Pour les banques qui se sont d’ores et déjà alignées sur la MiFID II de l’UE, ces préparatifs seront moins exigeants que pour les prestataires axés sur la Suisse ou les établissements recrutant leurs clients hors de l’espace UE. Deuxièmement, la Loi sur la protection des données va être débattue au Parlement. Ce dernier alignera-t-il cette loi sur les directives UE? La question reste entière. Enfin, troisièmement, le système de garantie des dépôts sera soumis à une révision totale. Le régime actuel du financement purement ex post sera remplacé. Désormais, les banques seront tenues de déposer des sûretés qui, en cas de besoin, pourront être très rapidement aliénées. Elles devront garantir un remboursement dans les sept jours. De même, l’information des clients sera revue.

Autre sujet de discussion en 2018, l’avenir de l’impôt anticipé. Après le retrait de l’initiative parlementaire Matter sur l’ancrage du secret bancaire dans la Constitution fédérale, la question se pose de savoir si la Suisse veut supprimer l‘impôt anticipé en interne au profit de l’échange de renseignements ou maintenir le statu quo avec une révision de fond en comble de l’impôt anticipé.

L’impôt anticipé a amené bon nombre de banques à placer des actifs fiduciaires à l’étranger. Ce faisant, l’économie suisse perd des capitaux, raison pour laquelle notre Association a proposé de supprimer l’impôt anticipé. Ceci permettrait aux banques d’investir les capitaux en Suisse et renforcerait ainsi la place financière. Cette proposition sera poursuivie ; notre Association restera associée activement au débat sur l’avenir de l‘impôt anticipé.

Affaires internes

Les activités de l’Association sont placées sous le signe de la continuité. Instaurés il y a quelques années, les CEO-Luncheons ont été institutionnalisés. Ils constituent un important forum d’échange d’idées entre banques étrangères en même temps qu’un précieux indicateur aux yeux du Comité. Les rencontres annuelles avec les représentants de la Banque nationale suisse et avec les membres de la Commission et de la Direction de la FINMA ont été l’occasion d’évoquer dans le détail la situation des banques étrangères, mais aussi la question de l’accès au marché. Ce sujet, et plus spécialement les marchés cibles de la gestion de patrimoine suisse, ont d’ailleurs été au cœur de l’entretien avec le chef du SFI, le secrétaire d‘Etat Jörg Gasser.

Une rencontre a de nouveau eu lieu en 2017 avec le comité et la direction de SIX Group. Outre les questions stratégiques du groupe, il a été question de cybersécurité, un sujet de la plus grande importance pour les banques comme pour SIX en sa qualité de prestataire d'infrastructure.

Par ailleurs, le Secrétariat a organisé une fois encore une cinquantaine de manifestations sur des thèmes réglementaires et prudentiels et régulièrement informé par écrit les membres sur ces mêmes questions. Il tient régulièrement aussi des réunions en Suisse orientale et à Lugano pour informer sur des sujets d’actualité et en débattre avec des acteurs du marché. Le groupe de mise en œuvre FATCA/CRS à Genève donne aux établissements locaux – dont des banques suisses, des trusts et des gestionnaires de fortune – l’occasion d’échanger leurs expériences.

André Lagger, CEO, LGT Financial Services AG, Vaduz, a été élu au sein du nouveau groupe d’experts Numérisation constitué par l’Association suisse des banques ASB. Aucune mutation n’est à signaler dans les commissions spécialisées et comités directeurs de l’ASB, là encore un signe que les banques étrangères naviguent dans des eaux plus calmes.

Pierre-Alain Bracher, vice-président du conseil d’administration, Banque J. Safra Sarasin SA, Bâle, et Benoît Dumont, président du conseil d’administration, J.P. Morgan (Suisse) SA, Genève, se sont retirés du Comité de notre Association. Le Comité remercie cordialement ces deux membres de leur collaboration et de leur soutien pour le travail de l’Association. Markus Affolter, Group General Council, Banque J. Safra Sarasin SA, Bâle, a été coopté pour siéger au Comité et sa candidature sera proposée à l’Assemblée générale de notre Association.

Madame Natalie Recknagel, qui a quitté sa banque, s’est retirée de notre équipe de réviseurs. Le Comité a désigné Guy Teulings, Habib Bank AG, Zurich, à titre de troisième réviseur; son élection sera proposée elle aussi à l’Assemblée générale.

Nous tenons ici à remercier de leur coopération et de leur engagement toutes celles et tous ceux qui soutiennent notre travail et s’investissent pour la cause des banques étrangères et de leur Association.


Zurich, mars 2018