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Statuts

Edition du 13 juin 2014

I Nom, siège et but

Art.1

Al.1 Sous le nom de «Association des banques étrangères en Suisse» («Verband der Auslandsbanken in der Schweiz», «Associazione delle banche estere in Svizzera», «Association of Foreign Banks in Switzerland») a été constituée une association au sens des art. 60 - 79 du Code Civil Suisse.

Al.2 L’Association a son siège à Zurich et est inscrite au Registre du Commerce.

Art.2

L’Association a pour objet la sauvegarde et la promotion des intérêts communs de ses membres.

II Membres

Art.3

Peuvent s’affilier à l’Association les établissements suivants se trouvant en mains étrangères et déployant leurs activités en Suisse (ci-après «Membre»):

a) banques et succursales de banques étrangères;

b) négociants en valeurs mobilières;

c) directions et représentants de fonds de placement.

Art.4

Al.1 Le Comité peut octroyer le statut d’observateur à une personne physique ou morale qui partage le but de l’Association sans, pour autant, qualifier pour le statut de Membre (ci-après «Observateur»).

Al.2 Si les Statuts n’en disposent pas autrement, l’Observateur a les droits et les obligations d’un Membre.

Art.5

L’admission au titre de Membre ou d’Observateur est décidée par le Comité sur la base d’une demande écrite.

Art.6

Al.1 La désaffiliation d’un Membre ou d’un Observateur est reçue par écrit à la fin de chaque mois.

Al.2 La qualité de Membre ou d’Observateur disparaît automatiquement en cas de cessation d’activités (p.ex. à la suite d’une liquidation) ou lorsque les conditions établies par les art. 3 et 4 des Statuts ne sont plus remplies.

Al.3 En terminant son affiliation, un établissement cesse automatiquement d’être représenté au sein des organes de l’Association.

Art.7

Al.1 L’exclusion d’un Membre ou d’un Observateur peut être prononcée à tout moment par le Comité en vertu d’une simple décision et sans qu’il soit nécessaire d’en donner les raisons. Une telle décision est soumise à l’approbation des deux tiers des membres du Comité.

Al.2 L’exclusion peut avoir lieu, en particulier, en cas de non respect de l’esprit et du but de l’Association.

Art.8

Al.1 Les Membres et les Observateurs sont tenus de payer une cotisation annuelle dont le montant est déterminé par l’Assemblée générale. Dans l’année d’affiliation la cotisation est due pro rata temporis.

Al.2 Pour faire face à des dépenses exceptionnelles, dans le cadre des devoirs de l’Association, l’Assemblée générale peut décider de lever des contributions supplémentaires.

Al.3 La responsabilité des Membres et des Observateurs à l’égard des engagements financiers de l’Association est exclue.

Art.9

Al.1 En cas de désaffiliation, la cotisation est due pro rata temporis jusqu’à la date à laquelle celle-ci prend effet.

Al.2 Les Membres et Observateurs sortant n’ont aucun droit sur les avoirs de l’Association.

III Organisation

Art.10

Les organes de l’Association sont:

a) l’Assemblée générale;

b) le Comité;

c) le Conseil exécutif du Comité;

d) le Secrétaire général;

e) l’Organe de contrôle.

A L’Assemblée générale

Art.11

Al.1 L’Assemblée générale se compose des représentants des Membres et des Observateurs.

Al.2 Chaque Membre dispose d’une seule voix à l’Assemblée générale. Les Observateurs participent à l’Assemblée avec voix consultative.

Al.3 La représentation par un autre Membre est permise, mais aucun Membre ne peut représenter plus qu’un établissement.

Art.12

Al.1 L’Assemblée générale ordinaire se tient tous les ans au cours des six mois qui suivent la clôture de l’exercice. Elle est convoquée par le Comité.

Al.2 Des Assemblées générales extraordinaires seront convoquées au fur et à mesure des nécessités par le Comité ou l’Organe de contrôle. Le Comité est tenu de réunir une Assemblée générale extraordinaire si l’Assemblée générale ordinaire en décide ainsi ou si au moins un cinquième des Membres le demandent par écrit en indiquant les raisons.

Al.3 Le lieu de l’Assemblée est déterminé par le Comité.

Art.13

L’Assemblée générale a les compétences suivantes:

  1. l’approbation du Rapport annuel du Comité, des Comptes annuels et la déchargedu Comité;
  1. l’éléction du Comité et de l’Organe de contrôle;
  2. la détermination des cotisations;
  3. la révision des Statuts et la dissolution de l’Association;
  4. la prise de décisions sur tous les autres points sur lesquels elle est compétenteselon la loi ou les Statuts, ou lui étant soumis par le Comité ou l’Organe decontrôle.

Art.14

Les convocations aux Assemblées générales doivent se faire au moins 14 jours avant la date fixée pour la réunion. L’ordre du jour doit être communiqué en même temps que la convocation.

Art.15

Les propositions que les Membres ou les Observateurs désirent mettre à l’ordre du jour d’une Assemblée générale doivent parvenir par écrit au Comité quatre semaines au moins avant la date de l’Assemblée générale.

Art.16

Al.1 L’Assemblée générale est présidée par le Président ou, en cas d’empêchement, par un des Vice-présidents ou un autre membre du Comité.

Al.2 Le président désigne le secrétaire de séance.

Art.17

Al.1 Toute Assemblée générale régulièrement convoquée est autorisée à régler les points portés à l’ordre du jour quel que soit le nombre de Membres représentés. L’Assemblée générale prend ses décisions et votes à la majorité absolue des voix exprimées, si les Statuts ne prévoient pas autrement.

Al.2 Pour la dissolution de l’Association ainsi que pour des changements des Statuts, une majorité de deux tiers des votes exprimés est nécessaire.

Art.18

Al.1 Les votes et les élections se font à la main levée; elles ont lieu au scrutin secret si l’assemblée ou le président le demandent.

Al.2 En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

B Le Comité

Art.19

Al.1 Le Comité est composé d’au moins huit personnes qui, en règle générale, doivent appartenir au comité de la direction général des Membres. Les représentants des Observateurs ne sont pas éligibles au Comité.

Al.2 La durée du mandat des membres du Comité est de trois ans. Si l’élection n’a pas lieu lors d’une Assemblée générale ordinaire, l’année en cours est considérée comme première année de mandat.

Al.3 Les membres du Comité dont le mandat se termine sont rééligibles pour une deuxième période successive de trois ans. Une prolongation ultérieure du mandat ne devrait se faire que sur la base de motifs particuliers et dans l’intérêt de l’Association.

Al.4 Une rotation adéquate parmi les Membres est à prévoir.

Al.5 La composition du Comité doit refléter les pays d’origine des Membres ainsi que les places financières principales en Suisse.

Al.6 Au moins trois quarts des membres du Comité doivent représenter une banque.

Art.20

Al1. Le Comité dirige les affaires de l’Association et surveille son Secrétariat. Il décide de toutes questions concernant l’Association et pour lesquelles les Statuts ne prévoient pas d’autres modalités.

Al.2 Ses obligations et ses pouvoirs s’exercent plus particulièrement dans les domaines suivants:

  1. la nomination et l’exclusion des Membres et des Observateurs;
  2. la préparation et la mise à l’ordre du jour de toutes les affaires qui doivent êtretraitées par l’Assemblée générale, notamment la mise au point des Comptesannuels et la rédaction du Rapport annuel;
  1. l’élection d’un Président, d’un ou de plusieurs Vice-présidents, du Trésorier et du Conseil exécutiif du Comité;
  2. la nomination d’un Secrétaire général, la désignation de ses fonctions et la déterminationde son traitement;
  1. la délégation des signatures engageant l’Association.

Al.3 Le Comité est autorisé à déléguer une partie de ses pouvoirs au Conseil exécutif du Comité.

Art.21

Al.1 Le Comité se réunit sur invitation du Président ou, s’il en est empêché, d’un des Vice-présidents ou à la demande d’au moins quatre de ses membres, aussi souvent que les affaires l’exigent. L’ordre du jour doit être communiqué en même temps que la convocation.

Al.2 Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante. Les disposition de l’art. 7, al. 1 des Statuts demeurent réservées.

Al.3 Le président désigne le secrétaire de séance.

Al.4 Des résolutions peuvent être prises par écrit sous forme de circulaire aux membres du Comité, si le Président ou, s’il est empêché, un des Vice-présidents en décide ainsi. Une résolution par écrit est adoptée par la majorité absolue de tous les membres du Comité si aucun ne demande une consultation orale. En cas d’affaires urgentes, le Comité peut délibérer et adopter des résolutions par voie téléphonique.

Al.5 Les résolutions adoptées par écrit ou par voie téléphonique doivent être incorporées au procès verbal.

C Le Conseil exécutif du Comité

Art.22

Al.1 Le Conseil exécutif se compose de quatre membres du Comité au moins.

Al.2 Le Président, les Vice-présidents et le Trésorier en font partie d’office.

Al.3 La durée du mandat des membres du Conseil exécutif est de trois ans.

Art.23

Al.1 Le Conseil exécutif doit seconder le Président dans la préparation des réunions du Comité.

Al.2 Le Conseil exécutif exerce, d’autre part, les pouvoirs qui lui sont conférés par le Comité en vertu de l’art 20, al. 3.

Art.24

Al.1 Le Conseil exécutif se réunit sur convocation du Président ou, s’il est empêché, d’un Vice-président. L’ordre du jour doit être communiqué en même temps que la convocation.

Al.2 La présence de la majorité des membres du Conseil exécutif est nécessaire pour que des décisions puissent être prises valablement.

Al.3 Les dispositions de l’art. 21, al. 2, 3, 4 et 5 sont applicables par analogie au Conseil exécutif.

D Le Secrétaire général

Art.25

Al.1 Le Secrétaire général est responsable de la conduite des affaires, selon le but de l’Association et conformément aux décisions de l’Assemblée générale, du Comité et du Conseil exécutif du Comité.

Al.2 Il participe aux Assemblées générales et aux réunions du Comité et du Conseil exécutif du Comité avec voix consultative et possède le droit de présenter des motions.

Al.3 Les obligations et pouvoirs du Secrétaire général sont déterminés par le Comité.

E L’Organe de contrôle

Art.26

L’Organe de contrôle se compose de deux membres et d’un suppléant. Il est élu par l’Assemblée générale pour une durée de trois ans et il est tenu de présenter à l’Assemblée générale ordinaire son rapport écrit. Les membres et le suppléant dont le mandat se termine sont rééligibles.

IV Les Comptes

Art.27

Les comptes sont clôturés annuellement au 31 décembre.

V Dispositions générales

Art.28

Les communications de l’Association ont lieu par publications dans la Feuille officielle suisse du commerce. Les communications aux Membres et Observateurs se font par simple lettre, par circulaire ou par courrier électronique sauf si la loi prédispose autrement.

Art.29

L’Association est valablement engagée par la signature collective de deux personnes autorisées. Le Président et les Vice-présidents, ainsi que le Trésorier et le Secrétaire général peuvent signer entre eux ou avec une autre personne désignée par le Comité.

Dissolution et liquidation

Art.30

L’Assemblée peut, à tout moment, décider la dissolution et la liquidation de l’Association selon les articles des présents Statuts.

Art.31

L’actif de l’Association, après remboursement de toutes les dettes, sera distribué parmi les Membres et les Observateurs. Le calcul sera basé sur les contributions de chacun des Membres et Observateurs au cours des trois dernières années précédant la décision de dissolution.