AFBS News Février 2019

47 e Assemblée Générale Ordinaire: 5 juin 2019, Genève

Législation et Réglementation – Suisse

Projets d'Ordonnance sur les Services Financiers et les Etablissements Financiers

L'ABES a commenté les projets d'Ordonnance. Elle demande le même traitement pour les établissements en main étrangère et en main suisse en ce qui concerne la prestation transfrontalière de services vers la Suisse: les collaborateurs étrangers d'un groupe financier qui a une entité assujettie à la surveillance FINMA doivent être autorisés à prester des services sur sol suisse à condition qu'ils soient accompagnés par un collaborateur de l'entité suisse ou qu'ils soient insérés dans le registre des conseillers. Ceci doit assurer la qualité élevée de la prestation de services. Info : AFBS Comments: DOC

Echange Automatique des Renseignements

L'Administration fédérale des contributions a publié les Directives suisses de mise en œuvre de l'EAR. Les changements concernent avant tout le chapitre 6 sur les obligations de diligence. Est introduit l'obligation d'une auto-certification dans tous les cas et les délais pour obtenir la documentation manquante sont raccourcis. En outre, plusieurs catégories de comptes exemptés sont désormais assujettis à l'EAR: comptes d'associations à but lucratif et les comptes de consignation de capital. Info : DE FR IT EN

Législation et Réglementation – International

Fiscalité internationale

L'UE travaille sur la mise en œuvre de la Directive sur la coopération administrative DAC6 qui vise à renforcer l'échange des renseignements fiscaux parmi les autorités fiscales UE. Les échanges peuvent avoir lieu de manière spontanée si les autorités découvrent un case d'évasion potentiel dans un autre pays, sur demande si des informations supplémentaires sont requises ou automatiquement si le contribuable investit dans d'autres juridictions. La Directive remplace celle sur l'échange des informations sur les revenus d'épargne. Info : EN

L'initiative OCDE Treaty Relief and Compliance Enhancement TRACE refait surface. Elle introduirait une couche supplémentaire de transparence fiscale exigeant les intermédiaires financiers à rapporter les investisseurs détenant des titres afin de leur permettre d'obtenir le remboursement de l'impôt anticipé. Les investisseurs auraient la transparence totale sur la performance de leurs placements et les impôts perçus et obtiendraient un remboursement facilité de la retenue. Les intermédiaires financiers devraient mettre en place les procédures nécessaires pour l'identification correcte des investisseurs et de la retenue adéquate; les gouvernments risquent de perdre les revenus de la retenue fiscale jamais demandée en remboursement. Info : OCDE: EN FR

UE: réglementation sur les dérivés simplifiée pour les contreparties petites

L'UE envisage de réviser sa réglementation sur le négoce de gré à gré des dérivés et d'exempter de contreparties petites et non-financières. Ceci afin de réduire la charge administrative et de coût. Info : DE EN FR IT

Divers

Emploi

Le Parlement évalue un révision de la loi sur le travail. Celle-ci vise à exempter de l'obligation d'enregistrer le temps de travail les collaborateurs avec un fonction managériale et les experts avec une large autonomie de gestion de leur temps de travail. Celui-ci doit être annualisé et les prescriptions sur le temps de repos simplifiées. Info : Parlement: DE FR IT

Brexit

Le Conseil fédéral définit des contingents ad hoc de 3500 permis de travail pour les citoyens UK qui seraient disponibles jusqu'au 31.12.2019 en cas de Brexit désordonné. Cette mesure doit limiter l'impact d'un Brexit sans transition. En cas d'exit avec un accord, des mesures de transition seront définies. Info : DE FR IT EN

La Suisse et le UK ont signé un accord pour assurer la continuation des relations de négoce bilatérales en cas de Brexit désordonné. L'accord entrera en vigueur dès que les accords UE-CH cesseront d'être applicables: immédiatement si aucun accord n'est trouvé entre le UK et l'UE, après transition autrement. Info : DE FR IT EN

La European Securities Markets Association ESMA a créé une page web sur le Brexit: LINK et publie un MoU: LINK . Elle informe les sociétés d'investissement de leurs obligations vis-à-vis de leurs clients: DOC

La UK Financial Conduct Authority: website sur le Brexit: LINK

Digital

Le Conseil fédéral entend renforcer son arsenal pour la défence cyber. Il crée le Centre de compétence pour la cybersécurité qui agira en tant que plateforme nationale. Il sera en charge de l'extension de ses contacts avec des partenaires suisses et étrangers dont la centrale pour la sûreté de l'information MELANI, des entreprises du secteur privé et des autorités cantonales. DE FR IT

Il a aussi publié un rapport sur le Blockchain et la technologie Distributed Ledger DLT. Il veut adapter la législation existante plutôt que de créer une loi spécifique, comme le font d'autres pays. Des questions restent en suspens, notamment pour ce qui concerne les droits reliés aux titres intermédiés et les obligations, le traitement des monnaies crypto en cas d'insolvabilité et sous le régime de la protection des déposants, ainsi que son dépôt et l'application des procédures KYC et AML. Report: DE FR IT EN

Désormais l'original d'un acte public existera en format électronique et sera déposé dans un registre national. Le Conseil fédéral définira le cadre régulateur nécessaire : DE FR IT

Asset Management

Dans le cadre de la "Asset Management Initiative" l'Association suisse des banquiers ASB et l'Institute of Financial Services Zug IFZ ont publié des études. L'IFZ conclut que la Suisse offre un cadre favorable à la gestion d'actifs. Zürich est à la quatrième, Genève à la huitième place, derrière Singapour, Londres et New York. L'usage faible de ICT dans les services de gouvernement est considérée comme une faiblesse tout comme la réglementation lourde. Les forces résident dans les capacités de recherche et le bon partenariat entre univsersités et industrie; l'innovativité est reconnue comme facteur clé. Info : IFZ: LINK et ASB: LINK

Agenda

  • Changes in the Audit Process – what will the revised FINMA Circular 2013/3 Auditing achieve?: Ch.Gröbli, M.Suppan, O.Gauderon, P.Aggio, KPMG: 11.4.2019 Zürich, 16.4.2019 Genève, 17.4.2019 Lugano.
  • You never walk alone: A compliance utility attending the entire client lifecycle: N.Zürcher SIX Group: 6.3.2019 Zürich, 2.4.2019 Lugano, 3.4.2019 Genève.
  • Revision of the Swiss Law and Ordinance on Automatic Information Exchange: R.Fedrizzi, Secrétariat d'Etat à la Finance Internationale: 21.3.2019 Zürich, 25.3.2019 Genève, 27.3.2019 Lugano.

Dernière Minute


  • Allianz Denkplatz: nouveaux modèles de travail: http://allianz-denkplatz-schweiz.ch/
  • Economiesuisse sur l'Accord Cadre CH-UE: DE FR IT
  • AvenirSuisse sur les atouts pour l'économie suisse des accords bilatéraux: DE
  • Le rapport du Conseil fédéral sur la politique étrangère: DE FR IT EN
  • SwissBanking et economiesuisse soutiennent la proposition de réviser la fiscalité des entreprises et de moderniser le système de la préoyance professionnelle: DE FR IT et economiesuisse: DE FR IT Le vote aura lieu le 19 mai 2019.
  • L'Administration fédérale des contributions met à jour sa documentation comparative sur la charge fiscale: DE FR EN
  • L'Administration fédérale des contributions publie un tableau synoptique sur les futurs changements régulateurs et législatifs: DE FR IT
  • Le Conseil UE sur les relations entre la Suisse et l'UE: DE FR IT EN