AFBS News Novembre 2018

47e Assemblée générale ordinaire: 5 juin 2019, Genève


Législation et Réglementation – Suisse

QIS sur Bâle III – FINMA invite à la participation

Les autorités suisses ont démarré l'implémentation des standards Bâle III finaux, dont l'exécution du Quantitative Impact Study QIS est une part importante. La FINMA, tout comme l'ABES et l'ASB, ont invité les banques à participer. Le QIS doit être exécuté avant la fin mars 2019.

Projet d'Ordonnances sur les services et les établissements financiers

Le Conseil fédéral vient de publier pour commentaires les projets d'Ordonnances sur les Services Financiers et sur les Etablissements Financiers. La consultation reste ouverte jusqu'au 6.2.2019. Les banques étrangères s'intéressent à l'alignement avec les standards MiFID II et un éventuel Swiss Finish injustifié, aussi bien dans les Ordonnances que dans leurs nombreux annexes. Il faut aussi s'assurer que les banques étrangères ne se trouvent pas en désavantage compétitif, soit par rapport aux prestataires de services financiers étrangers approchant les clients basés en Suisse, soit par rapport aux intermédiaires suisses dont les établissements étrangers peuvent bénéficier d'exemptions d'enregistrement et d'assujettissement à l'Ombudsman en Suisse. Info: DE FR IT EN

L'ABES a invité à des Roundtables pour discuter les projets et récolter des éléments pour des AFBS Comments.

Echange des Renseignements – pour la première fois

Fin septembre la Suisse échangeait pour la première fois les données sur environ 2 mio de comptes financiers. L'échange a eu lieu avec les pays de l'UE et neuf autres juridictions. Initialement la France ne pouvait pas participer pour des problèmes techniques; entretemps il paraît que ceux-ci pouvaient être résolus et les données échangées. Chypre et la Roumanie ont été exclus parce qu'ils n'assurent pas les standards de protection des données. Info: DE FR IT EN

Révision de la mise en œuvre suisse de l'Echange Automatique des Renseignements EAR

Pendant son introduction le standard EAR de l'OCDE avait admis le white list approach. Il admet des procédures de diligence simplifiées aussi en relation avec des entités de juridictions qui n'ont pas encore signé d'accord mais se sont engagées à le faire. Cette manière de faire ne sera plus disponible à partir du 1.1.2019. Pour cette raison l'Art 1 de l'Ordonnance suisse sera aboli avec effet de cette date. Info: DE FR IT EN

Sur base du rapport pays du G20 le Conseil fédéral prépare une révision de la réglementation suisse sur l'EAR. Les nouveautés principales concernent l'abolition des exemptions pour comptes d'associations, de fondations et de propriétés par étage; des règles plus sévères s'appliqueront aux comptes de consignation de capital et des délais raccourcis pour l'obtention de documents d'identification. La consultation débutera en février 2019.

Transmission de données et Art 271 du Code pénal

Le Département fédéral de justice et de police déclare qu'une transmission de données à une autorité compétente étrangère dans le cas d'un breach d'après le Règlement Général sur la Protection des Données de l'UE ne constitue pas d'infraction d'après l'Art 271 du Code pénal suisse. Info: DE FR IT

Taux d'intérêt de référence

La UK Financial Conduct Authority confirme la date fin du LIBOR à fin 2021. En Suisse un groupe de travail a établi le "Swiss Average Rate Overnight" (SARON) comme nouveau taux de référence dans les marchés interbancaires. Il recommande aussi d'utiliser le SARON comme alternative au LIBOR et prépare les détails techniques pour la phase de transition. Info: UK FCA: LINK

Le Conseil fédéral sur le négoce en or

Le Conseil fédéral publie un rapport sur le rôle de la Suisse dans le négoce en or et les droits des hommes. La Suisse assure 40% de la capacité mondiale de raffinement. La majorité de l'or provient de mines industrielles; le cadre légal suisse interdit le négoce en or d'origine illicite. La Suisse est en contact avec des organisations internationales au vu de promouvoir dans les mines des standards en matière de droits de l'homme. Le rapport recommande de renforcer la participation des acteurs; de promouvoir la mise en œuvre des principes OCDE et d'utiliser la blockchain pour le suivi des transactions. Info: DE FR IT EN


Législation et réglementation – International

UE: Accès pays tiers

L'UE est en train de réviser sa réglementation en matière de services financiers. Dans ce contexte elle prévoit de revoir l'Art 46 MiFIR qui régit l'accès de pays tiers aux investisseurs professionnels et aux contreparties éligibles domiciliés dans l'UE. Les débats autour de la proposition sont controversés. Info: EN et EN

IOSCO: Effet de levier par les fonds d'investissement Investment Funds

L'International Organisation of Security Commissions a publié pour commentaires un document sur le levier exercé par les fonds d'investissement. Elle veut assister les autorités de surveillance nationales à identifier les fonds qui peuvent mettre en danger la stabilité des marchés financiers et de mesurer le risque potentiel. Info: www.iosco.org et DOC

OCDE: residence by investment

L'OCDE est devenue attentive aux pratiques qui permettent aux personnes d'éviter l'échange automatique des renseignements. Plusieurs pays offrent des programmes de residence by investment ou citizenship by investment. L'OCDE publie une liste de des juridictions et un Q&A qui doit assister les intermédiaires financiers à identifier plus facilement les situations prêtant potentiellement à abus. Info: LINK


Divers

Digital

Le Conseil fédéral poursuit la digitalisation de l'administration fédérale par l'adoption de la stratégie e-government telle que proposée par "eGovernment Switzerland", l'agence gouvernementale pour la promotion des services digitaux. Elle se concentre sur l'expérience d'utilisateur et l'architecture ouverte par des standards communs et l'interopérabilité. Info DE FR IT EN et eGovernment DE FR IT EN

Long Finance publie trois rapports sur la technologie smart ledger et le SmartJurisdictionsIndex qui liste les pays et leur cadre pour la technologie smart ledger. Il évalue la préparation des pays et la disponibilité de l'infrastructure pour le développement des technologies smart ledger et blockchain. La Suisse est à la 18e place. Info link

Standards anti-blanchiment pour la Cryptocurrency

La Capital Markets and Technology Association a publié une autoréglementation pour combattre le blanchiment lors de l'usage des avoirs digitaux par les entreprises et les intermédiaires financiers. Elle publie aussi un modèle pour transformer les actions en token. Info standards anti-blanchiment LINK – actions en tokens: LINK


Interne

Membres

Fin d'affiliation: OpenFunds Investment Services AG (fin août 2018) – Bastions Partners Office SA (fin 2018) – Banque SYZ SA (fin 2018)

Events

AFBS Roundtable: Crypto Currencies, ICO, Blockchain and Crypto Funds: J.Brzezek Crypto Broker AG; Zürich: 11.12.2018.

AFBS Roundtable: TRAFEC: Trade Finance Goes Digital: presentation of the digital platform for executing international trade and with testimonials from banks; Q&A: Genève: 11.12.2018; Zürich: 13.12.2018.

Digitalised Banking: Fraud and Liability Risks: Zürich: 4.12.2018, P.Reichart Wartmann Merker; Genève: 14.1.2019, P.Mouttet Mentha Avocats.

Trends in Human Capital: von Rundstedt & Partner Switzerland SA: Zürich: 16.1.2019 P.Scheiwiller; Genève: 21.1.2019 A.Dagier-Joncourt; Lugano: 25.1.2019 M.Costantini.

AML in the CryptoCurrencies Business: L.Schlichting, Kellerhals-Carrard and Poseidon Group, und A.Ghislieri, Eidoo: Zürich: 22.1.2019; Genève: 23.1.2019, Lugano: tbd.

CH - EU - UK: Cross-Border Banking at a Cross Roads: S.Hirsbrunner, Steptoe & Johnson LLP Brussels: Genève: 28.1.2019; Zürich: 29.1.2019.

Cross-Border Services Provision to Italian Residents: L.Zitiello, Zitiello Associati Studio Legale, Milano; P. Altamura, G.Belgiojoso, Studio Colombo Altamura Pometto, Commercialisti, Milano: Lugano: 1.2.2019; Genève: 6.2.2019; Zürich: 7.2.2019.


Dernière Minute

Le canton de Genève adopte sa réforme de la fiscalité de l'entreprise: Genève: link KPMG: link

La Commission UE prépare son plan pour l'exit du UK en mars 2019: link

La Suisse est à la 38e place de la statistique "Ease of Doing Business" de la Banque Mondiale: LINK

SIX publie les dernières nouvelles sur la mise en oeuvre des standards de paiement ISO 20022: DE FR EN