AFBS News April 2017 FR


Législation et Réglementation – Suisse


Rapports Annuels

La FINMA annonce qu'elle concentrera son activité de surveillance sur les procédures anti-blanchiment des banques. Elle met au centre de l'attention l'intégrité des marchés et invite les banques à appliquer les standards internationaux en matière de devoirs de diligence et d'activités transfrontalières dans leurs relations avec banques et sociétés de gestion. Info: DE ; FR ; IT ; EN

Le Bureau de Communication en Matière de Blanchiment d'Argent MROS a reçu plus de rapports que dans le passé (2900 contre 2300 en 2015). Il constate que les banques font recours plus souvent au "droit de communiquer". Il confirme qu'un intermédiaire financier doit éviter d'alerter un client sous enquête et exécuter les transactions normalement. Info: DE ; FR ; IT ; EN

Le Ministère Public présente sa nouvelle méthodologie d'enquête et des cas auxquels il a été confronté dans l'année sous revue. Info: DE ; FR ; IT ; EN

La Banque Nationale Suisse présente ses activités en matière de monitorage du système financier et de surveillance des infrastructures des marchés financiers, SIX Group en particulier. Elle insiste sur les thématiques de la gestion des risques et la sécurité informatique. Info: DE ; FR ; IT ; EN.

Ratio d'Endettement / Répartition Risques

La révision de l'Ordonnance sur les Fonds Propres propose de limiter les grands emprunts à 25% des fonds propres de base. Aussi les fonds propres de base devront correspondre à au moins 3% de l'engagement total. Une nouvelle étude d'impact quantitative sera effectuée pour mesurer l'impact des règles sur les petites banques. Info: DE ; FR ; IT ; EN

La FINMA publie pour commentaires la révision de la Circulaire Répartition des Risques Banques. Elle définit des concepts d'exposition et des techni-ques de mitigation des risques. Info: DE ; FR ; IT ; EN

La nouvelle réglementation sur le ratio d'endettement doit entrer en vigueur le 1.1.2018; celle sur la répartition des risques et la Circulaire FINMA le 1.1.2019. La Consultation prend fin le 14.7.2017.


Législation et Réglementation – International

Régularisation fiscale

Le Brésil viend d'adopter une nouvelle édition de son programme de régularisation qui durera du 3.4.2017 au 31.7.2017. La date de référence pour déterminer les montants à déclarer est le 30.6.2016. Erreurs dans la déclaration occasionnent une pénalité mais n'interdisent pas la participation au programme. Les taux sont de 15% + 20% de pénalité, donc un total de 35%. Info: loi en PT: link

Echange d'informations fiscales

L'Administration fédérale des contributions a ouvert son portal où les intermédiaires financiers peuvent s'enregistrer pour la mise en œuvre de l'échange automatique des renseignements. Info: DE ; FR ; IT .

L'OCDE met à jour le Common Reporting Standard et les FAQ sur leur mise en œuvre. Elle fournit des dé-tails sur la technique et les procédures, comme les corrections. CRS: link ; FAQ: doc

SIX Group évalue la possibilité de fournir les données et d'opérer la retenue sous la réglementation 871(m) du US tax code. Celui-ci requiert la retenue sur titres avec titres US comme sous-jacents. Info: DE ; EN

La consultation du troisième paquet d'accords sur l'échange automatique des renseignements a pris fin le 3.4.2017. Il couvre des pays comme la Chine, la Russie et les Emirats Arabes Unis. L'ABES demande que les négociations bilatérales contribuent à clarifier l'applicabilité des régimes de contrôles des changes restrictifs dans certains pays. Dans les Dialogues Fi-nanciers la Suissse devrait définir des allègements pour les grandes fortunes privées de ces pays.

FATCA russe

En 2014 le Parlement russe a adopté une loi permettant aux banques de participer au FATCA américain et introduisant des obligations de déclaration sur résidents/citoyens russes avec des relations bancaires à l'étranger. La législation est devenue plus pressante car un FAQ sur son application a été publié. Il est critiqué car il impose une structure parallèle au Common Reporting Standard. Le gouvernement UK a obtenu une exemption pour les banques anglaises.

OCDE et TVA sur les services

En 2015 l'OCDE a adopté des directives sur l'applica-bilité de la TVA sur les services transfrontaliers. La vente de biens est assujettie au taux applicable au lieu du consommateur. A présent il n'y a pas de pro-jet d'appliquer le même régime à la prestation trans-frontalière de services financiers; toutefois, ceci ne peut être exclu à l'avenir.

Info: OECD: link


Divers

SAQ certification des conseillers

L'ABES a analysé de manière détaillée les programmes de certification des conseillers. Elle s'est concentrée sur la certification "Wealth Management Adviser" disponible en format national (avec troisième pilier et hypothèques) et international (avec règles transfrontalières du conseil). L'examination est standardisée et est effectuée par des prestataires assujettis à reconnaissance et contrôle par la Swiss Association for Quality SAQ. Info: AFBS Memo doc ; SAQ: DE ; FR ; EN

Infrastructure des marchés financiers

Le 3.4.2017 la FINMA a autorisé SIX SIS comme réfé-rentiel central suisse selon la Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Les obligations de déclarer entrent en vigueur par étapes du 1.10.2017 au 1.4. 2018 selon le type de transaction et de contrepartie. FINMA a aussi autorisé le Regis-TR luxembourgeois comme référentiel étranger pour la réception des déclarations seule. Regis-TR ne permet donc pas d'accomplir les obligations de reporting EMIR à partir de la Suisse selon la substitute compliance. Info: FINMA: DE ; FR ; IT ; ENSIXRegis-TR

Cyber Intelligence

Les grandes banques étrangères se sont réunies pour échanger sur la sécurité informatique. Des présentations de la FINMA et de MELANI, le centre d'enregistrement en matière de sécurité informatique montraient que la première assurait la mise en œuvre de la réglementation pendant que le second se concentre sur l'échange parmi les infrastructures importantes nationales. La discussion parmi banques de cas d'incidents internationaux révélait que le combat des attaques à l'infrastructure informatique nécessite la coopération transfrontalière et entre acteurs privés et étatiques. MELANI publie la dernière édition de son rapport de situation semi-annuel. Info: DE ; FR ; IT ; EN


Agenda

Conférences

Russia: Challenging but with Opportunities: R.Lavi, N.Herold, Sqope (Suisse) Sàrl; C.Troyanov, A.Burkhard, Altenburger Ltd.: 15.5.2017 Zürich; 16.5.2017: Genève.

Risk Management Framework: W.Mathis, Habib Bank AG et représentant ABES dans la Commission ASB Réglementation des Marchés Financiers et Comptabilité: 4.5.2017 Zürich; 5.5.2017 Genève; 12.5.2017 Lugano.

Membres

Affiliations: Morgan Stanley & Co. International plc, London, Zurich Branch – Paicolex Trust Management AG (observateur) – STRATEO, Genève, Succursale d'Arkéa Direct Bank SA, Puteaux (Paris).


Dernière Minute

AFC Newsletter premier trimestre 2017: DE ; FR ; IT // Etude de la Luxembourg Bankers Association et de EY sur le coût de la réglementation: link // SWLEgal newsletter sur la loi sur la protection des données: DE ; FR ; EN // UE consultation sur la FinTech: link // SFI: chiffres clés de la place financière avril 2017: DE ; FR ; IT ; EN // SWLegal newsletter sur la Fintech et Blockchain: DE ; FR ; EN // AFC liste des questions fiscales traitées par le Parlement: DE ; FR // Mise à jour des commentaires GAFI sur les juridictions: EN et FINMA: DE ; FR ; IT ; EN // Conseil fédéral ne soutient pas l'initiative RASA ni ne propose un contreprojet: DE ; FR ; IT