AFBS News Avril 2018

Législation et Réglementation – Suisse  

FINMA Rapport Annuel et Rapport d'Application du Droit

Dans son rapport annuel la FINMA souligne son intention de renforcer les inspections sur place et d'approfondissement de certains points. Elle prévoit se concentrer sur le respect des règles AML, y-compris la pratique d'annonce à l'office de communication MROS, et sur la mise en place des structures outsourcing. Elle constate que la plupart des banques externalisent une partie de leurs activités. Le Rapport sur l'Application du Droit résume des cas d'enquête. De nombreux cas relèvent des manquements aux standards de conduite et l'exercice d'activités sans autorisation appropriée. Info: FINMA: DE FR IT et Application: DE FR IT

Implémentation FINFRAG: clauses stay

En ligne avec la réglementation EMIR de l'UE et la Loi sur l'infrastructure des marchés financiers suisse FINFRAG, des contrats avec négociants en titres suisses ou étrangers doivent prévoire une clause stay applicable en cas de résultion bancaire. La FINMA étend le délai d'application de la règle d'au maximum neuf mois durant lesquels les transactions peuvent être poursuivies sans conclusion de la clause. Info: FINMA: DE FR IT EN

Ressources humaines

Le 1er juillet 2018 entrera en vigueur la loi contre l'immigration de masse. Les employeurs devront annoncer aux offices cantonaux de l'emploi les postes libres des types d'occupation dont le taux de chômage est supérieur à 8% (5% à partir du 1.1.2020). Les types d'occupation identifient les activités, indépendamment du secteur d'économie (par ex. réceptionniste ou chauffeur). Actuellement aucune liste des types d'occupation n'est disponible. Aussi la procédure d'annoce doit être clarifiée. Info: www.arbeit.swiss

Le SECO informe sur la contribution des offices de l'emploi: la durée moyenne de chômage et le risque de chômage de longue durée ont baissé entre 2003 et 2016. Info: DE FR IT

Le projet de révision de la Loi sur l'égalité des sexes est en débat parlementaire. Il doit renforcer les mesures pour assurer l'égalité salariale en imposant des analyses internes tous les quatre ans avec la publication d'un rapport par un auditeur externe. Info: Office fédéral pour l'égalité: DE FR IT EN – message du Conseil fédéral: DE FR IT – Parlement: DE FR IT

Standards de paiement: ISO 20022

SIX Group informe que la mise en œuvre des standards de paiement ISO 20022 est en cours. Si les entreprises souhaitent transmettre leurs paiements à la banque ils doivent désormais utiliser le nouveau standard ISO 20022; le transfert de fichier DTA n'étant plus opérationnel. Info: DE FR IT EN et DE FR IT EN

Cyber Security

Le Conseil fédéral adopte la mise à jour de sa stratégie de sécurité informatique 2018-2022. Il définit 29 points d'action dans dix domaines d'intervention qui doivent renforcer la sécurité. Les domaines d'intervention comprennent la recherche, la protection de l'infrastructure critique, l'extension des services du centre d'information MELANI à toutes les entreprises, la gestion de crise, la réglementation et la standardisation, la coopération renforcée entre Confédération, cantons et acteurs privés ainsi qu'au niveau international. Info: DE FR IT et KPMG: DE  

Comptes bancaires en Suisse pour citoyens résidents à l'étrangers

Plusieurs initiatives parlementaires visent à obliger certains intermédiaires financiers (PostFinance, ou les banques d'importance systémique) d'accepter des relations avec les nationaux suisses résidents à l'étranger. L'Association suisse des banquiers rejette la proposition; elle préfère renforcer l'information destinée aux personnes concernées. Le site de l'Organisation des suisses à l'étranger liste six banques offrant de tels services. D'autres banques peuvent se faire inclure sur la liste si elles offrent les mêmes services. Info: DE FR IT EN

Législation et Réglementation – International

EU-RGPD

La Réglementation Générale sur la Protection des Données UE deviendra applicable le 28 mai 2018. Même si elle n'est pas applicable en Suisse, les banques avec des clients domiciliés dans l'UE évaluent avec attention son impact. La réglementation doit être appliquée chaque fois que des données de personne avec lien EU sont stockées ou traitées. Ceci peut être le cas lors de la prestation de services aux clients UE ou lors de la gestion centralisée de données RH entre différentes entités du groupe en Suisse et dans l'UE. Info: DE – UE: https://www.eugdpr.org/

La révision de la Loi suisse sur la protection des données se fera en deux étapes. Premièrement les aspects impactés par l'accord Schengen seront adaptés. Deuxièmement, le Parlement préparera l'alignement de la Loi à la réglementation UE.

Divers

Initiative Monnaie Pleine

Le Conseil fédéral expose les raisons pour lesquelles il rejette l'initiative: DE FR IT

L'Association suisse des banquiers informe sur les enjeux et l'impact de l'initiative: FR FR

3.5.2018: conférence de Thomas Jordan, Banque nationale suisse: "Darum Schadet Vollgeld der Schweiz": LINK

16.5.2018: conférence publique du Swiss Finance Institute avec Thomas Jordan, Banque nationale suisse: LINK  

Agenda

Conférences

Cyber Security: resilience for foreign banks in Switzerland: N.Niggli, Lugano, 12.6.2018; Genève, 19.6.2018; Zürich, 22.6.2018.

Membres

Affiliation: Industrial and Commercial Bank of China Limited, Peking, Zurich Branch

Fin d'affiliation: M.M. Warburg Bank AG (fin d'exercice) – Volksbank AG (reprise par Alpha RHEINTAL Bank AG)

Dernière Minute

Bundesrat Ignazio Cassis zu den Verhandlungen mit der EU: DE FR IT

L'Ambassadeur suisse auprès de l'UE, Roberto Balzaretti, sur l'accès au marché UE: LINK

Le Conseil fédéral sur les prochains pas dans la relation post-Brexit avec le Royaume-Uni: DE FR IT EN

Le président d'economiesuisse Heinz Karrer sur les relations UE-Suisse: DE

EY sur la fiscalité des athlètes actifs internationalement: DE FR EN

L'UE propose une réglementation pour améliorer la protection des lanceurs: DE FR EN