AFBS News Février 2018

46e Assemblée générale ordinaire: 11.4.2018, Zürich: au nouveau siège de SIX Group, avec visite guidée du Finanzmuseum

Législation et Réglementation – Suisse

Cyber Security

Dans son rapport annuel 2017 le Groupe d'Experts Avenir de la Place Financière recommande au Conseil fédéral de revoir le mandat de MELANI afin de rendre accessibles ses services d'alerte et de prévention informatique au secteur financier entier. Il suggère d'institutionnaliser la coopération entre l'industrie et le gouvernement et de mettre en place une organisation de crise mixte. Info: DE FR IT

FINMA

La FINMA publie pour commentaires son projet de révision de la Circulaire Identification à Distance. La révision reprend les expériences faites et adapte les procédures d'identification vidéo et online. Lors de l'ouverture les transferts de fonds de l'étranger sont admis si le pays respecte les GAFI ratings. Info: DE FR IT EN et GAFI ratings link

Les AFBS Comments sur le projet de révision de la Circulaire FINMA Audit saluent le projet qui vise à alléger la charge d'audit des intermédiaires financiers. Toutefois, ils suggèrent d'aligner la nouvelle réglementation aux autres initiatives visant à renforcer la proportionnalité des activités de réglementation et de surveillance. Dès lors la révision devrait attendre les conclusions des groupes de travail ASB et FINMA respectifs. Info: AFBS Comments: DOC

La FINMA publie ses Directives sur les Initial Coin Offerings: DE FR IT EN

Loi sur la protection des donnée

Le Conseil national procédera en deux étapes pour la révision de la Loi sur la protection des données: En un premier temps il se concentrera sur l'adaptation des standards UE, nécessaires sous l'accord Schengen. En un second temps il révisera et modernisera la législation suisse. Info: DE FR IT

Questions de succession dans le contexte transfrontalier

Le Conseil fédéral propose une révision de la Loi sur le droit Privé international. En février 2018 l'UE a adopté sa réglementation sur la juridiction et le droit applicable en matière de succession transfrontalière. Elle clarifie aussi les circonstances qui définissent quel droit national devient applicable dans quel circonstance. La révision proposée vise à minimiser le potentiel de conflits et de jugements divergents par rapport à l'UE. Info: DE FR IT

Information clients sur le système suisse de protection des déposants

Esisuisse est conscient que le système suisse de protection des déposants n'est pas suffisamment bien connu, comme le souhaiteraient certains observateurs. Une brochure a été créée pour informer les collaborateurs et les clients. Info: DE FR IT EN

Révision de la Loi fédérale sur l'égalité

La Commission préparatoire du Conseil des Etats recommande d'approuver la proposition de demander des analyses régulières de l'égalité salariale entre hommes et femmes.

Législation et Réglementation – International

CRS – OCDE transparence fiscale

La mise en œuvre de l'Echange Automatique des Renseignements EAR se poursuit. La Suisse prévoit conclure des accords sur l'échange des renseignements aussi avec un groupe de pays off-shore. Ainsi les intermédiaires financiers enregistrés dans ces pays devront eux-mêmes catégoriser leurs clients et transmettre les renseignements plutôt que de laisser cette tâche à la banque dépositaire en Suisse.

En fin d'année 2017 l'OCDE a publié pour commentaires un projet de standard pour étendre les devoirs de diligence et de transparence sur "avoidance arrangements and offshore structures" tels que définis par le CRS. Les commentaires sont critiques et suggèrent d'évaluer d'abord le standard existant et de faire les corrections dans celui-ci plutôt que d'en créer une nouvelle réglementation. Info: link et projet en  EN et en FR et commentaires: link

Protection des déposants au niveau mondial

Une conférence organisée par le Financial Stability Institute FSI et l'International Association of Deposit Insurers IADI discute l'avancement et les défis de la mise en place des systèmes de RESOLUTION. Elle a analysé des questions pratiques relatives au bail-in, total loss-absorbing capacity (TLAC) et la valuation. Une intervention précoce des autorités de surveillance et des plans de redressement ont aussi été débattus. Le Directeur FINMA Mark Branson a insisté sur l'importance de la consistance des standards dans le droit national et l'assurance que les plans de résolution soient effectivement exécutables. Info: EN 

Internes

Membres

Fin d'affiliation: Banca Intermobiliare di Investimenti e Gestioni (Suisse) (reprise par Banca Zarattini & Co SA) – Fibi (Schweiz) AG (fin d'exercice) – M.M. Warburg (Schweiz) AG (restructuration).

Events

AFBS Conference: Value Added Tax – neutral or harmful to my business?: PwC several speakers; Zürich: 19.3.2018; Genève: 20.3.2018; Lugano: 22.3.2018.

AFBS Roundtable: EU GDPR in Switzerland: Zürich: 13.3.2018; Genève: 14.3.2018.

Dernière Minute

L'Administration fédérale des contributions publie la traduction EN de la loi TVA révisée et l'Ordonnance y-relative avec mise en évidence des modifications: DE FR IT EN

Rapport annuel 2017 de l'Alternative Investment Management Association: link  

Hong Kong et la Suisse signent un Memorandum of Understanding pour renforcer la coopération en matière financière et fiscale: DE FR IT EN

Le 20.11.2017 le Conseil UE a confirmé Paris comme siège après Brexit de l'Autorité bancaire européenne: DE EN FR IT

Economiesuisse sur l'initiative UDC de limitation qui propose la résiliation des accords bilatéraux: DE FR IT – UDC: DE FR IT

Plusieurs pays UE critiquent la décision de la Commission UE de limiter la reconnaissance d'équivalence de la bourse suisse pour une année seulement; ils craignent les conséquences négatives: link

Réglementation des marchés financiers FINMA: DE FR

Brexit: Economiesuisse: DE FR IT et Joint Paper avec TheCityUK: DOC – D'après le Bundesverband Deutscher Banken le Royaume-Uni proposerait un accord sur les services financiers à l'UE: DE

Le groupe de l'économie suisse opposé à l'initiative "Monnaie Pleine": DE FR IT

Le Committee on the Global Financial System de la BRI s'exprime sur les changements structurels dans les banques après la crise: link et les données statistiques: DOC

KPMG regulatory horizon: présentation schématique des délais des principaux projets réglementaires: LINK