AFBS News Juin 2018

Législation et Réglementation – Suisse

Parlement et Conseil fédéral

Le 15 juin 2018 le Parlement a adopté les Lois sur les services et sur les institutions financières. La consultation des Ordonnances est prévue pour l'automne 2018. L'entrée en vigueur de la nouvelle législation est prévue pour le 1.1.2020 environ. Info: Association suisse des banquiers: DE EN FR – Parlement: DE FR IT

Plusieurs initiatives parlementaires proposent de préparer une loi sur les trust en Suisse. Sur demande le Conseil fédéral évalue l'utilité d'une telle loi pendant qu'une autre initiative demande la législation avec effet immédiat. Le Conseil fédéral attend le rapport d'évaluation avant de prendre d'autres décisions. Info: DE FR IT et DE FR IT

Une autre initiative parlementaire vise à moderniser la Loi sur les fondations. Elle s'intéresse à des aspects tels la transparence, les droits du fondateur particulièrement dans le domaine de fondations de famille, le rôle et la responsabilité des organes et le statut des fondations d'intérêt public. Info: DE FR IT

Le Parlement adopte la révision du Code Civil sur les règles régissant l'accès au registre foncier. Dans ce contexte le Conseil fédéral révise l'Ordonnance sur le registre foncier en ce qui concerne l'accès électronique et les autorisations. Info: DE FR IT

Suite aux commentaires critiques le Conseil fédéral décide d'abandonner le projet de révision de la Lex Koller, loi sur l'acquisition immobilière par des citoyens étrangers: DE FR IT

Lutte contre le blanchiment

Le Conseil fédéral publie pour commentaires le projet de révision de Loi contre le blanchiment. Sur base du rapport GAFI 2016 il vise à réviser les règles de diligence applicables aux trusts et entités similaires; l'identification des ayant-droit économiques; l'obligation d'enregistrement des associations charitables; l'extension des obligations dans le domaine des métaux précieux. Info: DE FR IT EN

L'administration fédérale prépare aussi une révision du Code des obligations au vu d'inclure les recommandations du Forum Global, en particulier l'abolition des actions au porteur. Le projet doit être transmis au Parlement en automne 2018. Info: DE FR IT EN

Législation et Réglementation – International

Bourse suisse et reconnaissance internationale

Le Conseil fédéral informe qu'il compte introduire des obligations de reconnaissance pour les bourses étrangères si la Commission UE ne proroge pas au-delà de 2018 sa reconnaissance de la bourse suisse. L'obligation concernerait le négoce de titres de sociétés suisses. Info: DE FR IT EN Association suisse des banquiers: DE EN FR

ePrivacy – le Règlement relatif à la RGPD

En tant que complément à la RGPD Règlement Général sur la Protection des Données le Règlement UE sur la vie privée et les communications électroniques (ePrivacy) doit entrer en vigueur sous peu. La Réglementation vise la distribution en ligne et l'utilisation de cookies pour le marketing. Elle devait entrer en vigueur en même temps que la RGDP mais cette date a dû être repoussée de dix mois environ. Info: DE EN FR IT et projet de Règlement: DE EN FR IT 

Libre Circulation des personnes et mesures d'accompagnement

Le Conseil fédéral est satisfait avec les mesures de contrôle qui accompagnent l'accord avec l'UE sur la libre circulation des personnes. Environ 12,000 entreprises ont été contrôlées en 2017 (nombre semblable à celui de 2016). Les contrôles de personnes sont passés à 36,072 (+2%). Environ 13,500 emplois suspicieux ou illicites ont été contrôlés (-12%). Info: DE FR IT

Divers

Certification de Conseillers

Le programme de certification SAQ Certified Wealth Management Adviser CWMA vient de recevoir la reconnaissance par les autorités de marché financiers espagnoles. Dès lors les détenteurs du certificat "CWMA International" peuvent, moyennant un test spécifique pour le marché espagnol, échanger celui contre le "CWMA International (Spanish Law Included). Ceci leur donne la reconnaissance sur le marché espagnol. L'Association suisse des banquiers et SAQ continuent leurs démarches pour la reconnaissance par d'autres autorités de surveillance de la certification. Info: www.saq.ch

Cyber Resilience

Dans une récente AFBS Conference, les présentateurs de l'ETH Zürich, le gouvernement du canton de Genève et SIX Group discutent les défis naissant de la cyber criminalité et les mesures pour renforcer la résistance de la place financière. La coopération et le partage d'informations sont clairement au cœur des mesures. SIX Group est en train de mettre en place une plateforme qui permet l'échange d'informations de manière confidentielle; les spécialistes enrichiront cette information par leur propre sources et partageront les résultats avec les membres. Info: SIX Group: mss@six-group.com

Annonce de postes vacants – pour contenir l'immigration

A partir du 1 juillet 2018 l'obligation d'annoncer les postes vacants dans les segments ou le taux de chômage dépasse les 8% (5% à partir du 1.1.2020) entre en vigueur. Une liste des types d'occupations concernées est disponible ici: DE FR IT EN. Les procédures sont régies par les offices de travail cantonaux. Un site centralisé (travail.swiss) facilite les procédures d'annonce. Le non-respect des règles entraîne des sanctions et peut engendrer des poursuites. Info: travail.swiss: DE FR IT EN – seco: DE FR IT

Agenda

Membres

  • Nouvelle affiliation: RBS Service (Switzerland) Ltd. (observateur)
  • Fin d'affiliation: Mitsubishi UFJ Wealth Management Bank (Switzerland), Ltd. (clôture) – LBBW (Schweiz) AG (clôture à fin 2018)

Dernière Minute

  • Website de l'Association suisse des banquiers pour la promotion de la place financière suisse: en DE: link
  • BCG Global Wealth Report 2018: link
  • Allocution du Conseiller fédéral Doris Leuthard à l'assemblée de la Société Suisse-Chine: DE
  • Le Département fédéral des finances met à jour sa brochure sur le frein à l'endettement: DE FR IT EN
  • Etude Credit Suisse sur le marché du travail suisse: DE EN FR IT
  • Le 19.6.2018 l'UE a publié la 5e Directive contre le blanchiment d'argent dans le journal officiel: link; elle entre en vigueur 20 jours après sa publication.