AFBS News Novembre 2017

Législation et Réglementation – Suisse

Accès au marché: France et Italie

Des négociations bilatérales en cours avec les deux pays doivent définir le cadre pour la prestation de services financiers transfrontaliers – comme convenu entre l'Italie et la Suisse dans la Roadmap 2015. Depuis lors les deux pays ont décidé d'adopter une implémentation stricte de la MiFID II qui exige la présence locale d'une succursale pour la prestation de services financiers aux clients privés nationaux, indépendamment de leur fortune financière.

SWIFT: contrôle sanctions

SWIFT est en train de préparer une offre pour le monitorage des transactions contre les sanctions en vigueur. L'outil permettra aux intermédiaires financiers d'externaliser complètement cette fonction et de disposer de bases de données communes et mises à jour continuellement. Des questions restent ouvertes quant à la protection des données car les serveurs sont localisés en Suisse et aux Pays-Bas. Si une demande suffisante se matérialise, une solution avec serveurs en Suisse exclusivement pourrait être élaborée.

FIDLEG / FINIG

Etant donné que la commission préparatoire du Conseil National n'a pas réussi à purger tous les différends avec le Conseil des Etats, le débat plénier ne pourra pas avoir lieu avant le printemps 2018. Une entrée en vigueur de la législation ne pourra donc guère avoir lieu avant l'été 2019.

Numéro d'identification fiscale

L'Administration fédérale des contributions rappelle que dans le contexte de l'échange automatique des renseignements en matière fiscale des numéros d'identification spéciaux seront exigés. Pour les personnes physiques résidentes en Suisse, le numéro d'assuré AVS fera foi, pendant que le numéro d'identification des entreprises IDE fera référence pour les personnes juridiques incorporées en Suisse. Info: DE FR IT

Loi sur le travail

Dans le contexte du débat sur la révision de la Loi sur le travail l'Union suisse des arts et métiers fait des suggestions. Elle demande une augmentation à 50 heures de la durée maximale de travail hebdomadaire pour accroitre la flexibilité dans l'allocation du travail. Elle souhaite aussi d'augmenter la flexibilité pour la gestion des pauses et du temps libre et de rendre la législation proportionnelle en fonction de la taille de l'entreprise. Info: DE seulement

Le Conseil fédéral augmente les contingents pour travailleurs de pays non-UE (8000 à la place de 7500) et de prestataires de services de pays UE/AELE (3500 à la place de 2250). L'augmentation est applicable à partir du 1.1.2018. Info: DE FR IT

Conseil fédéral

  • Le Conseil fédéral adopte la révision de l'Ordonnance sur les fonds propres. Celle-ci introduit le Leverage Ratio LR and révise les prescriptions en matière de répartition des risques; elle entrera en vigueur le 1.1.2019: DE FR IT EN
  • Il adopte aussi la révision de l'Ordonnance sur les liquidités des banques. Les prescriptions révisées sur la Liquidity Coverage Ratio LCR entrent en vigueur le 1.1.2018. Les établissements financiers petits bénéficient d'allègements. L'introduction du Net Stable Funding Ratio NSFR est repoussée; les prochaines étapes doivent être décidées en 2018 en coordination avec les développements internationaux: DE FR IT EN
  • Il initie enfin la révision du Registre du Commerce suisse avec l'introduction d'une publication exclusivement électronique: DE FR IT

Législation et Réglementation – International

UE: PRIIPS et KIDS

La Commission UE a publié des directives pour clarifier que l'obligation d'émettre la documentation d'investisseur qui incombe à l'initiateur vaut dans toutes les instances de distribution à des investisseurs de détail, même si celle-ci se fait exclusivement par des acteurs tiers. Attention à l'exemption que le KID n'est pas requis si le PRIIP est proposé exclusivement en dehors de l'UE; une évaluation détaillée s'impose pour savoir si une telle proposition vise aussi des clients domiciliés dans l'UE. Info: PRIIPS Règlement: LINK – KID Règlement: LINK – Application: LINK

TVA sur E-Commerce

Contrairement à ce qui était initialement attendu la mise en œuvre UE des directives OCDE sur la TVA sur le e-commerce prendra plus de temps. Ainsi il est prévu d'introduire les standards pour la vente de biens B2B pour une première phase test de cinq ans à partir de 2019; une évaluation détaillée suivra. Les pays UE restent en désaccord sur des points clé. Des décisions en matières comme l'IVA sont assujettis à l'unanimité.

Divers

UE-Suisse relations bilatérales

Le Département fédéral des affaires étrangères met à jour sa publication sur les relations bilatérales avec l'UE. La publication est disponible en trois langues et présente les trois paquets d'accords bilatéraux avec leur historique et contenu. Info: DE FR IT 

Le 8.11.2017 l'ABES a accueilli la réunion annuelle des associations de banques étrangères UE à Genève. L'Amb. UE en Suisse, M. Matthiessen, a insisté sur l'unicité des accords bilatéraux entre l'UE et la Suisse pendant que le représentant du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales SIF, Amb. R. Weber, a souligné le fort soutien du projet européen par la Suisse. Info: LINK

FinTech et Cyber Security

Le Conseil fédéral vise à définir les conditions cadre pour la mise en place d'une identité digitale des personnes. Il ne veut pas l'émettre lui-même mais créer un cadre sûr et reconnu dans lequel des acteurs privés peuvent le faire. Le projet de loi est prévu pour l'été 2018: DE FR IT

A l'occasion du Wealth Tech Forum à Genève, le membre du Comité ABES Geoffroy Bazin, BNP Paribas (Suisse) SA, a insisté sur la nécessité des entreprises financières de coopérer dans la mise en place d'infrastructures pour faire face aux nouveaux défis. Quatre banques étrangères évaluent la mise en place d'une infrastructure commune dans les domaines KYC et reporting réglementaire. Info: LINK

Le Conseil fédéral a publié son action plan cyber defence. Le Départment de la défense devra assurer la protection de l'infrastructure du gouvernement et, si nécessaire, l'infrastructure critique. Il y aura coopération avec le secteur privé ainsi qu'avec des partenaires étrangers. Un campus cyber defense devra réunir des spécialistes de l'économie et de la recherche pour évaluer et surveiller la situation actuelle et son évolution. DE FR IT

Le virus de cryptage WannaCry a frappé plusieurs services majeurs d'infrastructure à travers le monde. Seulement quelques PME ont été frappés en Suisse. L'abus de l'identité d'acteurs privés et gouvernementaux reconnus est de plus en plus courante pour la distribution de malware. Le defacement de sites web et souvent utiliés pour le placement de messages politiques. Le MELANI rapport semestriel informe sur la situation actuelle et les risques. Info: DE FR IT EN

Le UE Cybercrime Programme Office assiste les pays en faisant face aux défis dans le domaine de la criminalité cyber. Il base son action sur la Budapest Convention. Entre autes il publie une mise a jour bi-hebdomadaire sur la situation internationale: Info: EN FR

Agenda

Membres

Fin d'affiliation: Isbank AG, Frankfurt am Main (D), Zweigniederlassung Zürich (fin d'activité); Dominick Company AG (reprise par Tellco Pension Ltd.).

Last Minute

  • State Secretary Jörg Gasser at the FinTech festival Singapore: DE FR IT EN - www.fintechfestival.sg
  • Federal Council report on digitisation's impacts on the labour market: DE FR IT
  • Swiss Federal Tax Administrations statistical data on income generated by federal direct tax: DE FR
  • PWC Billionaires' Report 2017: link - Credit Suisse World Wealth Report: link
  • Singapour met à jour son FAQ sur l'implémentation nationale du CRS: LINK
  • Etude de la Haute Ecole de Sciences Appliquées de Zürich et l'Association des banques de Zürich sur les profils futurs du secteur bancaire: DE