AFBS New Septembre 2017

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Législation et Réglementation – Suisse

FINMA et FinTechs

La révision de la Circulaire Dépôts du public auprès d'établissements non-bancaires reprend les changements apportés à l'Ordonnance sur les banques et admet des dépôts du public à hauteur de CHF 1 Mio à condition qu'il n'y ait pas de placement ni de rémunération. La durée admissible du dépôt est étendue de sept à 60 jours pour permettre le crowd-funding. Info: DE FR IT EN

La FINMA adopte des mesures à l'encontre d'un émetteur de pseudo cryptomonnaie. La société offrait des coins contre paiement. La monnaie n'était pas en circulation sur une blockchain mais en dépôt auprès de l'émetteur. La FINMA assimilait cette activité au dépôt du public sans autorisation appropriée. Info: DE FR IT EN et DE FR IT EN

Le Comité de Bâle de Surveillance Bancaire publie un document consultatif sur les impacts des FinTech sur les banques et les autorités de surveillance bancaire. Info: EN

Initiative monnaie pleine

D'après l'initiative monnaie pleine la Banque nationale suisse ne détiendrait le monopole non seulement sur l'émission de billets de banque mais sur la masse monétaire entière, y-compris la monnaie scripturale. La BNS déterminerait la masse monétaire par le biais de la dette publique ou des prêts aux banques commerciales. Les prêts aux privés et aux entreprises resteraient du domaine des banques commerciales. Sur mandat du gouvernement islandais KPMG a publié une étude sur les systèmes monétaires alternatifs et y fait référence à l'initiative monnaie pleine. Info: AFBS Memo: link und KPMG Studie: link

Anti-Blanchiment

Suite à l'examen pays-par-pays GAFI la FINMA propose une révision de l'Ordonnance sur le blanchiment: * l'ayant-droit économique de toutes les relations client doît être identifié et des mises à jour régulières doivent avoir lieu; * les risques juridiques et réputationnels doivent être monitorés au niveau global; * des procédures de limitation des risques relatifs aux structures juridiques et sociétés de domicile doivent être en place; * en cas de transactions au comptant l'identification de l'ayant droit économique doit avoir lieu à partir de CHF 15,000 plutôt que de 25,000. Info: DE FR IT EN

Dans le même contexte la Convention de diligence CDB sera mise à jour. Le changement le plus important concernera la fréquence à laquelle les dossiers KYC doivent être mis à jour.

Loi du Travail / Temps de Travail

Le Conseil national demande deux rapports au Conseil fédéral: un pour évaluer la modernisation de la réglementation et un second pour faciliter l'accès aux emplois dans le domaine MINT (mathématique, IT, science naturelles, technologie). L'association Employés Suisse salue l'initiative: elle ne veut pas modifier la dureé totale de travail annuel mais offrir plus de liberté dans la gestion individuelle du temps de travail. Info: Parlament: DE Employés Suisse: DE FR

Validité indéterminée des billets de banque anciens

Les anciens billets de banque suisses ne doivent pas périmer. Le Conseil fédéral propose d'éliminer le délai de péremption ed vingt ans. La consultation prendra fin le 16.11.2017. Info: DE FR IT  

Législation et Réglementation – International

RCAP – USA et UE

Le Regulatory Consistency Assessment Program RCAP du Comité de Bâle pour la Surveillance Bancaire conclut que les règles USA sont "compliant" avec le Liqudity Coverage Ratio (LCR). Il y a des divergences qui sont considérées ne pas être matérielles et certains aspects qui sont plus sévères dans le droit USA. Les règles UE pour leur part sont considérées "largely compliant". Info: EN (3.7.2017)

La FINMA informe l'ABES que, sur base du RCAP, les succursales de banques UE et US peuvent demander une exemption de la LCR.

Fiscalité

Le US Internal Revenue Service repousse l'entrée en vigueur de certaines parties de la réglementation 871(m). les nouveaux délais prennent fin à fin 2018: Info: IRS: doc – PWC: link

La France annonce la fermeture au 31.12.2017 du "Service de Traitement des Déclarations Rectificatives" créé en 2013 pour traiter les demandes de régularisation volontaire. Toute demande soumise avant le 31.12.2017 sera encore traitée selon le régime. Info: link  

Le Conseil fédéral estime qu'après l'introduction de l'échange automatique des renseignements la régularisation volontaire ne sera plus possible pour les citoyens suisses. Info: DE FR IT

Le Forum Global OCDE présente une nouvelle marche à suivre pour les examens par les pairs pour évaluer le respect avec les standards internationaux en matière de transparence fiscale. Info: link

Sur base de la norme internationale OCDE pour le recouvrement de la TVA sur ventes transnationales l'UE est en train de préparer une législation pour introduire le même système en son sein. Celle-ci concernera aussi les pays tiers. Les biens et services vendus de manière transnationale doivent être assujettis au taux TVA applicable au lieu de destination; ceci oblige les prestataire de déterminer le taux, de prélever le montant applicable et de le verser aux autorités nationales compétentes. Info: OECD: EN FR - UE: DE FR EN

L'UE réfléchit aussi à des manières pour adapter l'imposition de l'économie digitale. Elle souhaite établir un lien entre le lieu de création de la valeur et son imposition. Elle suggère de promouvoir l'initiative au niveau mondial par le biais de l'OCDE ou alternativement de prendre les devants au niveau UE. Info: RN FR

Services de paiement

La Directive UE sur les services de paiement PSD2 devient applicable à partir de janvier 2018. Elle vise à moderniser l'environnement des paiements et de l'ouvrir pour de noveaux entrants. La Suisse est concernée car elle fait partie de la Euro Single Payments Area SEPA. Info: European Banking Federation: link PWC: link

Dialogue Financier

La Suisse et Israel signent un memorandum of understanding au vu d'approfondir la coopération dans le secteur financier. Au-delà de discussions sur l'accès au marché, la coopération doit avoir lieu dans les domaines des fonds de placement et la Fintech. Info: DE FR IT EN

Le dialogue entre la Suisse et Hong Kong inclut des initiatives pour l'internationalisation de la monnaie chinoise RMB. Info: DE FR IT EN

Agenda

Events

EU Regulation on Data Protection: What Does This Mean for a Bank in Switzerland? N.Vernaz, PricewaterhouseCoopers: Genève 30.10.2017; Zürich 31.10.2017.

FINTECH: Suitability as a Service: G.Dubray, Fusion: Genève 30.10.2017.

RegTech – more than just a term: D.Witz, L.Donati, swisscom: Zürich 26.10.2017; Lugano 27.10.2017; Genève 6.11.2017.

The perspectives for international banking – is there a case for open financial markets? plusieurs intervenants. Genève 8.11.2017.

Dernière Minute

L'ASB présente le Banking Barometer 2017 in DE, FR, EN: link // SFAMA Compacts: informations simples sur les fonds de placement: DE EN FR IT // rapport annuel de la Commission de Surveillance du Secteur Financier luxembourgeoise CSSF: link // allocution "State of the Union" du président UE JC Juncker: DE FR IT EN // UK Investment Association's Asset Management Survey 2017: link // le Tribunal Fédéral confirme que les données de personnes ne peuvent être transmises à l'étranger sans consentement de la personne concernée: link et UniGE: link // SIF Newsletter: DE FR IT EN // World Economic Forum on disruption in finance: doc // Le Conseil fédéral accroît les contingents pour 2018 pour travailleurs de pays tiers: DE FR IT // SIF publication sur la place financière suisse: DE ; FR ; IT EN