AFBS News Juin 2017

Législation et Réglementation – Suisse

Réforme de l'Imposition des Entreprises III

Le Conseil fédéral a reçu des propositions pour la révision de la réforme sur l'imposition des entreprises. Il prépare le projet pour la consultation en automne et le message au Parlement au printemps 2018. Les propositions comprennent des réductions pour la recherche et une imposition partielle des dividendes. Elles augmentent la compensation de la Confédération aux cantons et communes et les allocations enfants. Info: DE FR IT EN et KPMG: EN

Loi du Travail et Immigration

Le Conseil National mandate le Conseil fédéral avec l'évaluation de la Loi du travail et l'identification d'améliorations afin de renforcer la compétitivité. Les règles sur l'enregistrement du temps de travail sont critiquées pour être lourdes et incompatibles avec les modes de travail modernes. Info: DE

Le Conseil fédéral a adopté le projet d'Ordonnance sur la mise en oeuvre de l'article constitutionnel contre l'immigration de masse. Il propose d'exiger l'annonce de postes à pourvoir dans les domaines où le chômage dépasse les 5%; actuellement 3 sur 10 nouveaux emplois seraient concernées par la mesure. Les emplois à courte durée (14 ou 30 jours) seraient exemptées de l'obligation. Le projet sera publié pour commentaires et devra entrer en vigueur en 2018. Info: DE FR IT

Standards de paiement

A partir de 2018 les nouveaux standards ISO 20022 seront applicables aux paiements nationaux et inter-nationaux. Les nouveautés concernent * l'IBAN comme seul numéro de compte et * les nouveaux bulletins de paiement avec le code QR qui permet le traitement automatisé. A partir de la mi-2018 seuls les nouveaux standards seront disponibles. Info: DE FR ENDE FR ENDE FR EN

Hypothèques et banques étrangères

Les banques étrangères actives dans le financement immobilier s'expriment sur le projet de révision de la Loi sur l'acquisition d'immobilier par des personnes étrangères (Lex Koller). Elles demandent confirmation que toute banque établie en Suisse et autorisée par la FINMA soit habilitée à offrir des prêts hypothécaires, indépendamment de sa structure juridique. Des règles contraignantes sont nécessaires afin d'éviter les interprétations divergentes de la Loi par les registres fonciers cantonaux. Info: doc

Législation et Réglementation – International

Rémunération et mauvaise conduite

Le Financial Stability Board a publié des lignes de guide pour la mise en œuvre des "Standards on Compensation". Elles visent à créer un cadre pour l'identification, la prévention et la réhabilitation de la mauvaise conduite. Elles s'appliquent aux banques d'importance systémique. Info: link

Echange Automatique des Renseignements

Le Parlement débat le deuxième groupe d'accords sur l'EAR. Les accords incluront une clause d'activation qui permet au Conseil fédéral de suspendre un accord s'il s'avère que le pays partenaire fait défaut à ses engagements en matière de protection des données et respect du principe de spécialité.

Toutefois, la Suisse doit augmenter le nombre d'accords; d'autant plus depuis que Hong Kong et Singapour ont signé le MCAA et étendu rapidement leur réseau d'accords. L'OCDE critique l'approche white list qui oblige les structures des participating countries de faire le reporting elles-mêmes, même si aucun accord EAR est en place.

Le Common Transmission System CTS servira comme plateforme pour l'échange des données parmi les pays participants. Il distribue les informations mais ne les stocke pas. Il se trouve en Irlande et est géré par Unisys, une entreprise US. Il y a des interrogations sur la sécurité des données car la US Patriot Act autorise le gouvernement US d'accéder aux informations stockées par des sociétés US. Pour assurer un niveau élevé de protection des données, les gouvernements pensent à ou mettre en place un système d'échange bilatéral – très compliqué – ou ajouter du cryptage supplémentaire aux données échangées par le CTS.

FINTECH

Banques étrangères et Fintech

L'ABES salue la révision de la Loi sur les banques afin de l'ouvrir à l'innovation. Elle souhaite que les allègements soient accessibles à tous les acteurs, pas que les startups. Les banques établies qui poursuivent des projets et développent de nouveaux modèles d'activité doivent pouvoir bénéficier des mêmes avantages. Info: draft: DE FR IT EN – AFBS: doc

L'ABES a invité la FINMA à clarifier deux aspects de sa réglementation "technology neutral": La Circulaire FINMA Gestion de Fortune offre la possibilité de conclure des mandats par voie électronique; cependant, dans le domaine des fonds la loi exige que le mandat soit signé en personne. Aussi la possibilité d'ouvrir un compte en ligne est restreinte par l'obligation de transférer les avoirs d'un compte bancaire en Suisse; il faudrait au moins accepter des transferts de comptes bancaires de pays étrangers dont la surveillance est reconnue comme équivalente.

Des banques étrangères suggèrent l'acceptation de systèmes comme DocuSign pour l'utilisation de la signature électronique: link

La Commission UE a conduit une consultation sur la Fintech et * ses bénéfices pour les consommateurs, investisseurs et entreprises; * sa contribution à améliorer les services; * ses conséquences pour la compétitivité du marché unique; * son impact sur la sûreté et la stabilité des marchés financiers. Dans sa réponse la European Securities Markets Authority ESMA souligne les risques pouvant naître dans la prestation de services automatisée et suggère que les entités prestant le même type de services soient assujetties à la même réglementation. Info: EN et EN

La International Organisation of Securities Commissions IOSCO analyse les nouvelles technologies comme le * financement sur plateformes peer-to-peer; * plateformes de négoce retail; * la technologie distributed ledger. Info: doc

La US SEC met à jour son guide sur les Robo-Advi-sers, qui couvre les domaines de * l'information; * la suitability; * la compliance. Info: link guide: doc

FINMA et Fintech

En mai 2017 la FINMA a invité à une Roundtable sur la Blockchain en Suisse. La FINMA a confirmé qu'elle n'éntendait pas exercer la surveillance au-delà du cadre défini par la loi et qu'elle l'alignait aux services fournis. D'après elle le Blockchain offre des possibilités pour les transactions à haute sécurité: transferts de paiement et de titres; gestion de suretés; exécution de contrats d'assurance. La FINMA est neutre vis-à-vis de nouvelles initiatives; son rôle reste la préservation de la protection des investisseurs et de la stabilité systémique.

Agenda

Events

Automatic Information Exchange: transfer of data from bank to Federal Tax Administration: Pascal Michel and Stefania Ferrari, Swiss Federal Tax Administration. Genève: 2.10.2017; Zürich: 6.10.2017; Lugano: 16.10.2017.

Membres

Fin d'affiliation: Nordea Bank S.A., Luxemburg, Zurich Branch (fermeture).


Dernière Minute

La Suisse signe la convention OCDE Base Erosion and Profit Shifting BEPS: DE ; FR ; IT ; EN // accord sur la titrisation de la UE Union des Marchés des Capitaux: DE ; FR ; IT ; EN // résumé de la réglementation UE en matière de protection des données: DE ; FR ; IT // L'Administration fédérale des contributions sur la charge fiscale des cantons et communes: DE ; FR ; IT et economiesuisse: DE ; FR ; IT // KPMG sur la cyber security: EN // AvenirSuisse critique les mesures d'accompagnement dans le domaine de la libre circulation des personnes: DE ; FR ; IT ; EN // L'ASB met à jour son site web sur la formation bancaire: DE ; FR ; IT ; EN ; // voyage en Asie du Conseil Fédéral: DE ; FR ; IT ; EN