Rapport du Comité 2014

2014: les conditions cadres prennent forme

La compétitivité internationale, l’objectif suprême

La place financière a besoin d’initiatives qui favorisent la prestation de services bancaires suisses transparents. La place financière suisse possède des atouts traditionnels et culturels bien connus. Les banques ont déployé de gros efforts pour passer à un régime de gestion privée fiscalement transparent. Sur le plan opérationnel, les banques suisses démontrent une force peu commune. Quiconque a ouvert un compte dans ce pays, y a effectué des paiements ou opté pour un choix de produits bancaires sait apprécier la qualité et la fiabilité du « Swiss Banking ». Il ne fait aucun doute que les conditions sont réunies pour renforcer encore la place financière.

Pour que ce potentiel puisse se déployer, il faut que la branche dispose d’un environnement à l’avenant. Les projets de régulation prudentielle aussi nombreux que variés – souvent lancés sur l’initiative d’organisations internationales – ont abouti à une densité réglementaire qui pousse les frais fixes des banques à la hausse, au détriment surtout des établissements de petite taille, lesquels voient de surcroît une surréglementation dans quantité des prescriptions nouvelles puisque celles-ci concernent surtout la situation des grandes banques à vocation internationale.

Les normes internationales et un certain nombre de règles suisses doivent être appliquées de façon raisonnable afin de ne pas nuire à la compétitivité ni, par là même, au pouvoir d’attraction de la place financière suisse. Le Conseil fédéral a renoncé explicitement à faire de la compétitivité la troisième priorité après la protection des investisseurs et la stabilité du système, entendant ainsi éviter un conflit potentiel d’objectifs. Il n’empêche que nous devons trouver un meilleur équilibre entre la protection des investisseurs et la stabilité du système, d’une part, et l’attractivité de la place bancaire, d’autre part. En définitive, l’attrait de la place financière est, aux yeux des investisseurs, un indicateur  de la qualité dont le système est eux-mêmes jouissent. Cela dit, une faible attractivité n’est pas nécessairement la résultante d’une protection insuffisante. Elle peut tout aussi bien être une réaction à une réglementation excessive ou déficiente. Le « rapport final  du groupe d’experts chargé du développement de la stratégie en matière de marchés financiers », dit « rapport Brunetti », a thématisé à juste titre le processus de réglementation. Le débat sur la question sera poursuivi avec toutes les partie prenantes durant la phase « post-Brunetti ».

La régularisation du passé – le prochain chapitre

Ces dernières années, bon nombre de banques se sont trouvées fortement impliquées dans ce qu’il est convenu d’appeler le « US Program ». Début 2015, l’une d’entre elles a pu conclure avec les autorités américaines un arrangement extra-judiciaire négocié. Ainsi renaît l’espoir que cet accord marque le début de la fin de ce chapitre. Les déclarations de la cheffe du Département fédéral des finances selon lesquelles celle-ci espérait, suite à un entretien avec le Département américain de la justice, pouvoir aboutir à des solutions cette année, ont ranimé d’autant cette confiance.   

La Suisse a conclu avec l’Italie une convention permettant de régulariser le passé et, du même coup, la signature d’un accord d’assistance administrative fondé sur l’art. 26 du modèle de convention de l’OCDE. Les irritations de la France sont oubliées – l’avenir dira si c’est une paix fiscale durable qui a été signée. Quant à la Grèce, il est question d’un programme de déclaration volontaire, préliminaire à un échange automatique de renseignements avec les Etats de l’UE.

L’échange d’informations

Depuis que le Conseil fédéral a fait part de sa foi dans l’instauration de l’échange automatique de renseignements (EAR), ce sujet détermine une bonne partie de l’agenda de politique bancaire. La proposition du Département fédéral des finances de reprendre les textes de l’accord en question est incontestée dans les milieux bancaires et sans doute au-delà. L’important pour les banques étrangères étant que les données communiquées à propos de leurs clients soient soumises à des règles de protection, que le principe de la spécialité  soit respecté et que la réciprocité soit non seulement garantie mais vécue dans le faits. En outre, nous soutenons le Conseil fédéral dans son intention d‘associer la signature d’un accord bilatéral à un programme de régularisation avec l’Etat partenaire et à une discussion sur l’accès au marché.

Lors d’une rencontre avec une haute fonctionnaire de l’OCDE, notre Comité a pu débattre en détail de l’importance de la protection des données et de la sécurité des informations. Ce dialogue a pu être poursuivi durant l’année en cours à l’occasion d’une conférence de presse. L’OCDE a parfaitement conscience de la dimension de ce sujet et salue le fait que la Suisse ait la volonté d’œuvrer activement au développement des recommandations existantes.

En 2015, les banques auront repris le FATCA à leur compte. La Suisse a entrepris de négocier avec les Etats-Unis le passage du modèle 2 au modèle 1, de sorte que l’échange de renseignements avec les différents pays pourra se dérouler dans des conditions aussi comparables que possible avec celles qui régissent l’échange avec d’autres Etats.

Dans la discussion sur la politique bancaire, l’EAR sera sans doute évincé, durant les mois à venir, par la deuxième phase de la peer review selon le GAFI. Au terme de négociations difficiles, les négociateurs helvétiques ont obtenu que la Suisse soit autorisée à participer à cette deuxième phase. Fin 2014, la Suisse a adapté la loi sur le blanchiment d’argent aux recommandations formulées par le GAFI et la FINMA a publié une ordonnance à ce sujet. La convention relative à l’obligation de diligence de l’Association suisse des banquiers entrera elle aussi en vigueur le 1er janvier 2016 et renfermera diverses exigences de l’organisation internationale. On verra alors si le référentiel suisse est compatible avec les prescriptions du GAFI ou s’il convient de l’adapter encore.

La nouvelle architecture des marchés financiers

Le Département fédéral des finances voulait réaménager l’architecture des marchés financiers et non seulement réviser la législation sur les bourses et les banques mais la transformer en trois lois, l’une sur l’infrastructure des marchés financiers, la deuxième sur les services financiers, la troisième sur les établissements financiers.

La loi sur l’infrastructure des marchés financiers a de bonnes chances d’être transposée en droit suisse sous la forme proposée. Les banques étrangères tenaient à ce qu’elle permette un accès sans entrave au marché des capitaux de l’UE. Toute dérogation au projet communautaire serait préjudiciable aux activités transfrontières, ce qui n’est pas dans l‘intérêt de la place financière suisse.

Fondé sur les résultats des procédures de consultation, le Conseil fédéral a décidé de modifier les deux autres projets de loi avant de les présenter au Parlement. Le Département fédéral des finances a tenu compte à cet égard des doutes et  réserves formulés durant la consultation quant à la traduction du droit dans les faits. C’est ainsi que notamment les propositions en matière de droit civil contenues dans la loi sur les services financiers seront ou abandonnées ou reprises dans d’autres projets législatifs.

En revanche, le renforcement de la protection des investisseurs sera concrétisé dans cette loi. Les banques étrangères ont soutenu, sur le principe, cette extension de la loi. Elles sont favorables aussi à la surveillance prudentielle des gérants de fortune ainsi  qu’à la certification obligatoire des conseillers à la clientèle. Le Conseil fédéral vient de trancher : ces questions seront retirées du projet de loi et poursuivies autrement. Sous quelle forme? Quand? Tout cela est encore assez flou.

Formation continue et certification des conseillers à la clientèle

Les banques étrangères ont relancé, en 2015, leur initiative en faveur d’un programme de formation continue pour les responsables des relations avec la clientèle. Ce programme a été traduit dans les faits lors de de trois séminaires avec des collaborateurs – femmes et hommes – des établissements membres. Il s’est confirmé à cette occasion que la formation de gestionnaires de patrimoine ne saurait se restreindre à l’acquisition de connaissances techniques et de règles internationales. Dans ce « nouveau » wealth management auquel aspirent les banques, la relation client se pose en véritable défi pour tous les moyens et formes de communication. Le conseil prime la vente.

Ces projets pilote ont conforté le Comité de l’Association dans sa conviction que le contenu du programme répond à un besoin impérieux. Toutefois, notre Association n’a pas pour vocation de proposer des cours et un tel programme devrait profiter non seulement aux banques étrangères mais à tous les autres établissements. C’est pourquoi l’Association a ouvert des discussions avec le Swiss Finance Institute en vue d’intégrer le programme à l’offre de ses cours.

Consolidation

Les nouvelles concernant les banques étrangères qui abandonnent leurs activités en Suisse se multiplient. Selon la FINMA, huit d’entre elles ont quitté le marché suisse en 2014 et, cette année encore, des établissement étrangers ont renoncé à maintenir leurs affaires ou annoncé leur retrait de ce pays. Cela dit, fortes de leurs 118 établissements, les banques étrangères demeurent le premier groupe de banques en Suisse : au début de 2014, elles y employaient plus de 18 000 personnes et les fortunes gérées se sont encore inscrites en hausse. Les banques étrangères conservent une position éminemment importante dans les trois centres financiers régionaux : les banques étrangères de Genève totalisent 43 % de tous les employés de banque, pour 32 % dans le Tessin et 13 % à Zurich, soit, dans ce dernier cas, une proportion considérable au regard de la domination des deux grandes banques suisses.

Activités de l’Association

Les activités quotidiennes  demeurent essentielles, avec plus de 50 manifestations et quantité de publications régulières destinées à informer sur les questions de réglementation. Trois lunchs avec les CEO des banques membres ont été l’occasion de débattre du travail de l’Association et de sa représentation en Suisse. Des discussions propices à la présentation de propositions d‘amélioration ont eu lieu avec l’Association suisse des banquiers (ASB). Comme chaque année, des représentants du Comité ont rencontré le Directoire de la Banque nationale suisse et des membres de la FINMA. A Paris et lors d’une conférence de presse à Zurich, l’Association a pu discuter directement de l’instauration de l’échange automatique de renseignements avec une représentante de l’OCDE.

Sur toutes ces questions, l’Association est plus que jamais tributaire des établissements qui la composent. Ce soutien est le seul moyen de représenter les banques étrangères au sein de l’ASB et vis-à-vis des autorités. Nous remercions ici toutes les personnes qui participent activement à nos travaux et s’engagent à défendre les intérêts des banques étrangères et de leur Association. Aucune mutation n’a été enregistrée dans les représentations de l’Association au sein des commissions de l’Association suisse des banquiers.

Il y a eu par contre un certain nombre de mutations au sein du Comité durant l’exercice sous revue. Franco Morra, CEO de HSBC Private Banking (Suisse) SA, a repris la présidence à Alfredo Gysi. Le Comité se compose des deux vice-présidents Marco Bizzozero, CEO de Deutsche Bank (Schweiz) AG, et Stefano Coduri, CEO de BSI SA (nouveau), du trésorier nouvellement élu Mauro de Stefani, président de la Direction générale de la Banca Popolare di Sondrio (Suisse) SA, ainsi que de Guillaume Lejoindre, président du conseil d’administration de la Société Générale Private Banking (Suisse) SA, de Pierre Alain Bracher, vice-président du conseil d’administration de la Banque J. Safra Sarasin SA, de Benoît Dumont, président du conseil d’administration de J.P. Morgan (Suisse) SA, Heinrich Henckel, CEO de LGT Bank (Schweiz) AG et des deux membres cooptés Hervé Catala, CEO de Crédit Agricole (Suisse) SA, et Adrian Nösberger, CEO de Schroder & Co Bank AG.

Catherine Weir, Managing Director/City Country Officer, Citibank (Switzerland) AG, José Pedro Caldeira da Silva, CEO de la Banque Privée Espirito Santo SA, et Soren Mose, CEO de  la Saxo Bank (Schweiz) AG, ont quitté le Comité.

Niels Hansen, Jyske Bank (Schweiz) AG, s’est démis de son mandat de réviseur. Madame Anastassiya Mächler, Investec Bank (Switzerland) AG, a été cooptée pour le remplacer. Nous remercions de leur engagement pour la cause de notre Association les personnes qui ont remis leur mandat et nous nous réjouissons de collaborer avec les nouveaux élus.

Zurich, mai 2015